SESSION # 19 Cours de droit pratique Haitien
COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN (CVDPH) UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR) Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed. SESSION # 19 Mesdames, Messieurs, RADIOHAITICONNECTION NETWORK et moi vous saluons et vous remercions de votre aimable participation à cette 19ème leçon dont le but est de vous éclairer la lanterne sur la procédure ordinairement suivie dans le cadre d’une action en appel contre un jugement rendu par un tribunal de paix. Rappel de la conclusion de la leçon # 17: Madame Carmela Labelle reçoit l’expédition d’un jugement qui la condamne à s’acquitter d’une dette de 20.000 gourdes au profit de Monsieur Louis Edouard et à le dédommager pour les préjudices qu’il aurait subis. Très irritée à cause de cette condamnation, Madame Labelle décide d’interjeter appel de ce jugement. Mise en garde : Avant d’exposer la leçon, nous tenons à attirer votre bienveill...
