Avocat Kely Tabuteau avec Cours de droit pratique haitien "Audio 16 Cours de Droit Pratique Avocat vs Fondé de Pouvoir"
Avocat Kely Tabuteau avec Cours de droit pratique haitien "Audio 16 Cours de Droit Pratique Avocat vs Fondé de Pouvoir"
COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN
(CVDPH)
UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK
EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR)
Offre spéciale
Jusqu’à la fin de l’année 2012, nous vous ferons parvenir, à titre de participant(e) spécial(e), les versions écrites et orales de toutes les leçons disponibles moyennant une contribution annuelle de US $35. Si cette offre spéciale vous intéresse, veuillez vous adresser soit à Haïti Connexion Network, soit à cabinettabuteau@yahoo.com. Merci de votre inestimable support.
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Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed.
SESSION # 16
DES AVOCATS ET DES FONDES
DE POUVOIR HAITIENS
Dans chaque ville haïtienne où se trouve un tribunal de première instance, en principe, il existe aussi un barreau ou ordre des avocats, c’est-à-dire une association indépendante formée par l’ensemble des avocats ayant leur domicile professionnel dans la juridiction en question.
Un avocat est un Licencié en droit qui, d’une part, a prêté le serment légal par-devant le Doyen du Tribunal de Première Instance, sur la demande du barreau et, d’autre part, a effectué un stage règlementaire approuvé par ledit barreau. De ce fait, il est de coutume qu’un avocat haïtien s’identifie en ajoutant à son titre d’avocat le nom du barreau auquel il appartient. La loi fait de l’avocat haïtien un professionnel indépendant jouissant du droit de donner des consultations juridiques aux clients de leur choix et habilité à les représenter en justice par-devant toutes les instances judiciaires haïtiennes. Sauf convention contraire, ses honoraires sont de 20% des créances recouvrées. S’agissant de règlement amiable avant toute plaidoirie, ses honoraires sont de 10%. L’administration de chaque barreau se fait par un conseil de discipline dont le président est le bâtonnier. Ce conseil a autorité pour sanctionner tout avocat qui, délibérément, commet un manquement à la probité, à l’honneur et à la délicatesse.
Il ne faut pas confondre les termes « avocat » et « fondé de pouvoir ». Tandis que l’avocat jouit du droit de représenter ses clients en toutes matières et sur toute l’étendue du territoire national, le fondé de pouvoir ne peut représenter des justiciables que dans le cadre d’affaires qui sont de la compétence du tribunal de paix par-devant lequel il a prêté serment. Par exemple, un fondé de pouvoir a la capacité juridique pour aider un justiciable à maintenir la possession de sa propriété, mais n’a pas compétence légale pour représenter un justiciable qui revendique son droit de propriété. Généralement, un fondé de pouvoir est un citoyen qui a complété avec succès les deux premières années académiques dans un programme de Licencié en droit et qui emboite le pas vers l’acquisition de la maîtrise de la procédure en matière de justice de paix.
Nous terminons l’enseignement du jour en rappelant qu’en Haïti, aucun justiciable n’est obligé de constituer défenseur pour le représenter en justice. Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, toutes parties ont le droit d’occuper par elles-mêmes tant en demandant qu’en défendant. C’est d’ailleurs en tenant compte de ce fabuleux privilège dont vous jouissez que nous nous efforçons à vous inculquer les notions juridiques de base qui pourront vous aider à assurer votre propre défense en justice au cas où votre avocat ou fondé de pouvoir habituel ne serait pas disponible.
Voila donc, chers amis, votre leçon du jour. La leçon numéro 17 vous donnera le plaisir d’entendre une partie défenderesse former opposition contre un jugement rendu par défaut et la leçon numéro 18 nous permettra de vous donner une idée de la mission du notaire et de celle de l’arpenteur en Haïti. Nous espérons que l’enseignement de ce jour vous a plu. Comme toujours, nous recevrons avec grand plaisir les questions, critiques et commentaires que vous voudriez bien nous faire parvenir, soit en écrivant à cabinettabuteau@yahoo.com, soit en composant le 1 (954) 793-5901. Merci beaucoup de votre aimable participation, encore une fois, au cours virtuel de droit pratique haïtien. A la prochaine.
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Pour vos commandes et publications de livres, contactez la Maison d'Editions du Marais. En mentionnant Haiti Connexion, chacune de vos transactions ira en partie pour des projets de développement en Haiti
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Jusqu’à la fin de l’année 2012, nous vous ferons parvenir, à titre de participant(e) spécial(e), les versions écrites et orales de toutes les leçons disponibles moyennant une contribution annuelle de US $35. Si cette offre spéciale vous intéresse, veuillez vous adresser soit à Haïti Connexion Network, soit à cabinettabuteau@yahoo.com. Merci de votre inestimable support.
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DES AVOCATS ET DES FONDES
DE POUVOIR HAITIENS
Dans chaque ville haïtienne où se trouve un tribunal de première instance, en principe, il existe aussi un barreau ou ordre des avocats, c’est-à-dire une association indépendante formée par l’ensemble des avocats ayant leur domicile professionnel dans la juridiction en question.
Un avocat est un Licencié en droit qui, d’une part, a prêté le serment légal par-devant le Doyen du Tribunal de Première Instance, sur la demande du barreau et, d’autre part, a effectué un stage règlementaire approuvé par ledit barreau. De ce fait, il est de coutume qu’un avocat haïtien s’identifie en ajoutant à son titre d’avocat le nom du barreau auquel il appartient. La loi fait de l’avocat haïtien un professionnel indépendant jouissant du droit de donner des consultations juridiques aux clients de leur choix et habilité à les représenter en justice par-devant toutes les instances judiciaires haïtiennes. Sauf convention contraire, ses honoraires sont de 20% des créances recouvrées. S’agissant de règlement amiable avant toute plaidoirie, ses honoraires sont de 10%. L’administration de chaque barreau se fait par un conseil de discipline dont le président est le bâtonnier. Ce conseil a autorité pour sanctionner tout avocat qui, délibérément, commet un manquement à la probité, à l’honneur et à la délicatesse.
Il ne faut pas confondre les termes « avocat » et « fondé de pouvoir ». Tandis que l’avocat jouit du droit de représenter ses clients en toutes matières et sur toute l’étendue du territoire national, le fondé de pouvoir ne peut représenter des justiciables que dans le cadre d’affaires qui sont de la compétence du tribunal de paix par-devant lequel il a prêté serment. Par exemple, un fondé de pouvoir a la capacité juridique pour aider un justiciable à maintenir la possession de sa propriété, mais n’a pas compétence légale pour représenter un justiciable qui revendique son droit de propriété. Généralement, un fondé de pouvoir est un citoyen qui a complété avec succès les deux premières années académiques dans un programme de Licencié en droit et qui emboite le pas vers l’acquisition de la maîtrise de la procédure en matière de justice de paix.
Nous terminons l’enseignement du jour en rappelant qu’en Haïti, aucun justiciable n’est obligé de constituer défenseur pour le représenter en justice. Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, toutes parties ont le droit d’occuper par elles-mêmes tant en demandant qu’en défendant. C’est d’ailleurs en tenant compte de ce fabuleux privilège dont vous jouissez que nous nous efforçons à vous inculquer les notions juridiques de base qui pourront vous aider à assurer votre propre défense en justice au cas où votre avocat ou fondé de pouvoir habituel ne serait pas disponible.
Voila donc, chers amis, votre leçon du jour. La leçon numéro 17 vous donnera le plaisir d’entendre une partie défenderesse former opposition contre un jugement rendu par défaut et la leçon numéro 18 nous permettra de vous donner une idée de la mission du notaire et de celle de l’arpenteur en Haïti. Nous espérons que l’enseignement de ce jour vous a plu. Comme toujours, nous recevrons avec grand plaisir les questions, critiques et commentaires que vous voudriez bien nous faire parvenir, soit en écrivant à cabinettabuteau@yahoo.com, soit en composant le 1 (954) 793-5901. Merci beaucoup de votre aimable participation, encore une fois, au cours virtuel de droit pratique haïtien. A la prochaine.
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Daniel Jolicoeur
Me. D. Jean