Le Débat est ouvert
Le 19 juin dernier, le président Materlly a procédé à la promulgation de la version amendée de la Constitution de 1987. La cérémonie d’officialisation du document a eu lieu au Palais National alors que le président était entouré d’un auditoire trié sur le volet. Depuis lors, des critiques se sont élévées de divers secteurs, ce qui entache à un certain degré la nouvelle loi constitutionnelle d’un caractère illégitime, selon certains observateurs. La modification de l’article 137 de la Constitution du 29 mars 1987, lequel - dans la version amendée - exclut le parlement dans le processus de choix d’un premier ministre, la mise en place d’un conseil électoral permanent qui se fait désormais en accord avec les trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) alors que la loi mère de 1987 stipulait la participation des organisations sociales et des collectivités territoriales, sont parmi les facteurs, mentionnés par certains pour accuser la présidence de vouloir de jouir d’un pouvoir sans limite.
Dans ce contexte de controverses, une coalition de partis politiques, plateformes et personnalités politiques en Haiti ont fait paraitre un document intitulé LE DEBAT EST OUVERT dans lequel les signataires de cette coalition s’interrogent sur le caractère illégal de la publication de la “loi constitutionnelle” portant amendement de la Constitution de 1987, d’autant plus que dix-neuf (19) Sénateurs de la République avaient fait une déclaration signée dans le Nouvelliste No. 38775 des 25 et 26 juin 2012 stipulant que la version de la “loi constitutionnelle” portant amendement de la Constitution de 1987 n’est pas celle qui a été votée.
Voir en bas :
Vu la déclaration publiée dans Le Nouvelliste No. 38775 des 25 et 26 juin 2012 sous la signature de dix-neuf (19) Sénateurs de la République stipulant que la version de la “loi constitutionnelle” portant amendement de la Constitution de 1987 n’est pas celle qui a été votée;
Vu la version de la “loi constitutionnelle” portant amendement de la Constitution de 1987 parue dans le Journal Le Moniteur No. 96 du 19 juin 2012;
Considérant que la version publiée dans Le Moniteur No. 96 du 19 juin 2012 comporte deux nouvelles signatures de deux Sénateurs qui n’avaient pas initialement signé le texte promulgué par le président René Préval le 13 mai 2011 ce qui représente la production d’une œuvre nouvelle;
Considérant que le texte publié «pour erreurs matérielles» ne comporte pas de formule de promulgation qui donne à toute loi son caractère obligatoire conformément à l’article 144 de la Constitution de 1987;
Considérant que l’absence de la signature du président René Préval au bas du texte publié avec les deux nouvelles signatures le rend inopposable aux tiers et confirme son caractère d’œuvre nouvelle;
Considérant qu’il est fondamental de respecter l’esprit et la lettre des dispositions constitutionnelles pour amender la Charte fondamentale;
Considérant qu’il est constant que le président Michel Joseph Martelly reconnaît lui-même dans ses ARRETES que le processus de révision constitutionnelle, particulièrement sa phase de promulgation et de publication, est entaché d’irrégularités;
Les Partis, Plateformes et Personnalités Politiques, soussignés, s’interrogent sur le caractère illégal de la publication de la “loi constitutionnelle” portant amendement de la Constitution de 1987.
En conséquence, sans préjudice des communications qu’ils auront à faire ultérieurement, ils donnent acte aux dix-neuf (19) Sénateurs signataires de la déclaration susdite et soumettent la présente note de questionnement à l’attention du peuple haïtien, gardien de la Constitution; du Parlement dont les membres sont les mandataires du peuple et du Chef de l’Etat qui a pour mandat «de veiller au respect et à l’exécution de la Constitution» en vertu de l’article 136 de la Constitution de 1987.
Port-au-Prince, Haïti, le vingt-sept juin deux mille douze (27/06/2012).
SUIVENT LES SIGNATURES:
Le 19 juin dernier, le président Materlly a procédé à la promulgation de la version amendée de la Constitution de 1987. La cérémonie d’officialisation du document a eu lieu au Palais National alors que le président était entouré d’un auditoire trié sur le volet. Depuis lors, des critiques se sont élévées de divers secteurs, ce qui entache à un certain degré la nouvelle loi constitutionnelle d’un caractère illégitime, selon certains observateurs. La modification de l’article 137 de la Constitution du 29 mars 1987, lequel - dans la version amendée - exclut le parlement dans le processus de choix d’un premier ministre, la mise en place d’un conseil électoral permanent qui se fait désormais en accord avec les trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) alors que la loi mère de 1987 stipulait la participation des organisations sociales et des collectivités territoriales, sont parmi les facteurs, mentionnés par certains pour accuser la présidence de vouloir de jouir d’un pouvoir sans limite.
Dans ce contexte de controverses, une coalition de partis politiques, plateformes et personnalités politiques en Haiti ont fait paraitre un document intitulé LE DEBAT EST OUVERT dans lequel les signataires de cette coalition s’interrogent sur le caractère illégal de la publication de la “loi constitutionnelle” portant amendement de la Constitution de 1987, d’autant plus que dix-neuf (19) Sénateurs de la République avaient fait une déclaration signée dans le Nouvelliste No. 38775 des 25 et 26 juin 2012 stipulant que la version de la “loi constitutionnelle” portant amendement de la Constitution de 1987 n’est pas celle qui a été votée.
Voir en bas :
Vu la déclaration publiée dans Le Nouvelliste No. 38775 des 25 et 26 juin 2012 sous la signature de dix-neuf (19) Sénateurs de la République stipulant que la version de la “loi constitutionnelle” portant amendement de la Constitution de 1987 n’est pas celle qui a été votée;
Vu la version de la “loi constitutionnelle” portant amendement de la Constitution de 1987 parue dans le Journal Le Moniteur No. 96 du 19 juin 2012;
Considérant que la version publiée dans Le Moniteur No. 96 du 19 juin 2012 comporte deux nouvelles signatures de deux Sénateurs qui n’avaient pas initialement signé le texte promulgué par le président René Préval le 13 mai 2011 ce qui représente la production d’une œuvre nouvelle;
Considérant que le texte publié «pour erreurs matérielles» ne comporte pas de formule de promulgation qui donne à toute loi son caractère obligatoire conformément à l’article 144 de la Constitution de 1987;
Considérant que l’absence de la signature du président René Préval au bas du texte publié avec les deux nouvelles signatures le rend inopposable aux tiers et confirme son caractère d’œuvre nouvelle;
Considérant qu’il est fondamental de respecter l’esprit et la lettre des dispositions constitutionnelles pour amender la Charte fondamentale;
Considérant qu’il est constant que le président Michel Joseph Martelly reconnaît lui-même dans ses ARRETES que le processus de révision constitutionnelle, particulièrement sa phase de promulgation et de publication, est entaché d’irrégularités;
Les Partis, Plateformes et Personnalités Politiques, soussignés, s’interrogent sur le caractère illégal de la publication de la “loi constitutionnelle” portant amendement de la Constitution de 1987.
En conséquence, sans préjudice des communications qu’ils auront à faire ultérieurement, ils donnent acte aux dix-neuf (19) Sénateurs signataires de la déclaration susdite et soumettent la présente note de questionnement à l’attention du peuple haïtien, gardien de la Constitution; du Parlement dont les membres sont les mandataires du peuple et du Chef de l’Etat qui a pour mandat «de veiller au respect et à l’exécution de la Constitution» en vertu de l’article 136 de la Constitution de 1987.
Port-au-Prince, Haïti, le vingt-sept juin deux mille douze (27/06/2012).
SUIVENT LES SIGNATURES:
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