COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN
(CVDPH)
UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK
EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR)
Offre spéciale
Jusqu’à la fin de l’année 2012, nous vous ferons parvenir, à titre de participant (e) spécial (e), les versions écrites et orales de toutes les leçons disponibles moyennant une contribution annuelle de US $35. Si cette offre spéciale vous intéresse, veuillez vous adresser soit à Haïti Connexion Network, soit à cabinettabuteau@yahoo.com. Merci de votre inestimable support.
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Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed.
SESSION # 14
LA PRESCRIPTION LEGALE EN HAITI
Nous allons vous aider à mieux comprendre comment l’on peut devenir propriétaire en Haïti à la simple faveur d’un laps de temps.
Prenons un premier cas juridique concret:
De son vivant, Monsieur Jean Badio était le gardien de la propriété où il habitait avec sa famille. Ses héritiers sont restés en possession de ce bien depuis plus de vingt ans. Juridiquement, ont-ils la possibilité de se déclarer propriétaires de ce bien ?
La réponse est négative.
Selon l’article 2030 du code civil haïtien, un citoyen qui occupe une propriété depuis au moins 20 ans en devient le propriétaire seulement si la possession est faite animo domini, c’est-à-dire à titre de maître. Tel n’est pas le cas pour un gardien ou ses héritiers car, selon l’article 1999 du code civil, « Quand on a commence à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve contraire. » L’article 2000 du code civil surenchérit que « les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription. »
Les gardiens doivent aussi se rappeler que selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation de la République d’Haïti à la date du 26 novembre 1928, «l’éloignement du vrai propriétaire n’empêche pas sa possession légale ».
Maintenant, prenons un deuxième cas juridique concret :
Monsieur Jacob Petit-homme a en main un papier légal qui prouve qu’il a acheté votre propriété depuis déjà 15 ans en dépit du fait que vous n’ayez pas participé à la vente. Si vous avez les titres de votre propriété, pouvez-vous légalement obtenir le déguerpissement de Monsieur Petit-homme de cet immeuble ?
La réponse est non.
Selon l’article 2033 du code civil haïtien, « celui qui, en Haïti, acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite sur le territoire haïtien; et par quinze ans, si le vrai propriétaire est domicilié à l’étranger. » L’article 2035 du code civil haïtien ajoute que « la bonne foi est toujours présumée et que c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver».
Les Haïtiens vivant à l’étranger ont donc intérêt à visiter plus souvent leurs propriétés en Haïti et à développer des relations affables avec les habitants du quartier où se trouvent leurs biens.
C’est donc la fin de l’enseignement de ce jour. Si vous avez des questions ou des observations, n’hésitez pas de les expédier à cabinettabuteau@yahoo.com. Vous pouvez aussi nous appeler sur le 1 (954) 793-5901. Merci beaucoup d’avoir lu cette leçon. A très bientôt.
Pour écouter l'audio 14 en rapport avec ce texte: : http://twt.fm/495535 http://t.co/u8YcgBqk
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SESSION # 14
LA PRESCRIPTION LEGALE EN HAITI
Nous allons vous aider à mieux comprendre comment l’on peut devenir propriétaire en Haïti à la simple faveur d’un laps de temps.
Prenons un premier cas juridique concret:
De son vivant, Monsieur Jean Badio était le gardien de la propriété où il habitait avec sa famille. Ses héritiers sont restés en possession de ce bien depuis plus de vingt ans. Juridiquement, ont-ils la possibilité de se déclarer propriétaires de ce bien ?
La réponse est négative.
Selon l’article 2030 du code civil haïtien, un citoyen qui occupe une propriété depuis au moins 20 ans en devient le propriétaire seulement si la possession est faite animo domini, c’est-à-dire à titre de maître. Tel n’est pas le cas pour un gardien ou ses héritiers car, selon l’article 1999 du code civil, « Quand on a commence à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve contraire. » L’article 2000 du code civil surenchérit que « les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription. »
Les gardiens doivent aussi se rappeler que selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation de la République d’Haïti à la date du 26 novembre 1928, «l’éloignement du vrai propriétaire n’empêche pas sa possession légale ».
Maintenant, prenons un deuxième cas juridique concret :
Monsieur Jacob Petit-homme a en main un papier légal qui prouve qu’il a acheté votre propriété depuis déjà 15 ans en dépit du fait que vous n’ayez pas participé à la vente. Si vous avez les titres de votre propriété, pouvez-vous légalement obtenir le déguerpissement de Monsieur Petit-homme de cet immeuble ?
La réponse est non.
Selon l’article 2033 du code civil haïtien, « celui qui, en Haïti, acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite sur le territoire haïtien; et par quinze ans, si le vrai propriétaire est domicilié à l’étranger. » L’article 2035 du code civil haïtien ajoute que « la bonne foi est toujours présumée et que c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver».
Les Haïtiens vivant à l’étranger ont donc intérêt à visiter plus souvent leurs propriétés en Haïti et à développer des relations affables avec les habitants du quartier où se trouvent leurs biens.
C’est donc la fin de l’enseignement de ce jour. Si vous avez des questions ou des observations, n’hésitez pas de les expédier à cabinettabuteau@yahoo.com. Vous pouvez aussi nous appeler sur le 1 (954) 793-5901. Merci beaucoup d’avoir lu cette leçon. A très bientôt.
Pour écouter l'audio 14 en rapport avec ce texte: : http://twt.fm/495535 http://t.co/u8YcgBqk
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