Interpellation du président haitien René Préval devant la Haute Cour de Justice?
NDLR:
Encore une fois, Haiti semble sur le point de tomber dans une nouvelle crise électorale apparemment causée par les résultats frauduleux des élections législatives du second tour. Ces résultats donnent une majorité absolue au Parti Inite du président sortant René Préval; ce qui est susceptible à tous les égards d'entraver l'Exécutif dans ses initiatives et ses nouvelles approches telles que promises
par Michel Martelly au cours de sa campagne électorale.
Dans l'article ci-dessous soumis par Renald Lubérice et que nous soumettons à votre appréciation, l'auteur met directement en cause René Préval quant à cette nouvelle crise qui se dessine à l'horizon. Il estime que ce dernier doit être interpellé dès le 15 mai prochain devant la Haute Cour de Justice pour avoir failli à ses devoirs constitutionnels, jugeant aussi "que la seule instance de recours qui reste... c'est la Haute Cour de Justice".
Dans le même ordre d'idées, d'autres estiment que l'horaire des choses est maintenant bousculé. Le 25 avril, date présumée de l'ouverture de la session de la 49 ème législature peut être "kissed goodbye", comme on dit en anglais. Même le 14 mai, date présumée de la passation du pouvoir au niveau de l'Exécutif pourrait être mise en question, de l'avis de certains. Autant d'interrogations ou bien d'hypothèses qui font croire que le pays est sur le point d'entrer dans un nouveau labyrinthe dont il ne pourrait sortir que tardivement ou pas du tout... en attendant que la dite communauté internationale intervienne une fois de plus, comme l'a demandé urgemment le président élu.
Bonne lecture de l'article Renald Luberice
Haiti Connexion
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Préval/fraudes législatives : préalable pour le 15 mai 2011
Par Renald Luberice
Le 15 mai 2011, l'ensemble des candidats aux élections législatives, qui ont été lésées par la décision du CEP de les éjecter injustement au profit d'autres candidats, pourra déposer plainte contre l'actuel Président de la République d'Haïti René Préval. Vous trouverez ci-dessous les fondements de mon affirmation, vu que je ne fais jamais du « voye moute » et ni d'appel au « dechoukaj », encore au « koupe tèt, boule kay ».
Le Conseil Electoral Provisoire vient, une fois de plus, de se moquer du peuple haïtien, de jouer avec son intelligence. Or pour ce faire, il aurait fallu que cette institution soit elle-même intelligente. C'est loin d'être le cas. Les « vrais » voleurs savent - voire par l'absurde - faire la démonstration de la justesse de leurs actes. Ce CEP n'a pas su faire montre de ce minimum « d'intégrité » requis même dans la plus improbe malhonnêteté.
Il n'y a pas une seule personne pour croire que, comme par enchantement, les 17 députés et le sénateur du Centre, ont été justement éjectés. Pas une seule. Pas même les bénéficiaires cet acte honteux. Où est-ce que s'engage donc la responsabilité de Préval ?
Contrairement à ceux qui accusent orbi et urbi avec des arguments des plus farfelus, je souhaite rester sur le terrain rationnel. Il y a plusieurs bonnes raisons, juridiquement tenables, qui font que dès le 15 mai nous pourrons inviter le citoyen René G. Préval à comparaître devant la justice, s'il ne rectifie pas sur le champ le tire.
1) Partons de l'article 136 de la Constitution de 1987 qui affirment ceci : « Le Président de la République, Chef de l'Etat, veille au respect et à l'exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions. Il assure le fonctionnement régulier des Pouvoirs Publics ainsi que la continuité de l'Etat. » Cet article attribue au président de la République non seulement le Pouvoir, mais le devoir de s'opposer à tout acte s'avérant inconstitutionnel, illégal et/ou contraire à l'esprit de la constitution. Il est Responsable du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ET de la continuité de l'Etat.
Les actes malhonnêtes et répréhensibles du Conseil Electoral Provisoire sont rendus possibles, d'une part à cause de la défaillance du législateur et, d'autre part, de la défaillance manifeste du Président Préval à exercer correctement le pouvoir et le devoir qui sont attribués quant à la régularité des pouvoirs publics et la continuité des institutions.
1a) La défaillance du législateur se trouve au niveau de la loi électorale, particulièrement à la Section D, article 14 et suivants, et à l'article 191. En effet, vu que les instances contentieuses sont choisies au sein (du) – les Conseillers - et par (le) CEP – les avocats (Section D), la neutralité de ces instances par rapport au CEP n'est pas garantie. Le citoyen lésé par la décision de ce dernier ne peut compter sur ses propres instances pour lui donner justice. Il est dès lors absurde de déclarer à l'article 191 que « Les décisions du Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) sont définitives et ne sont susceptibles d'aucun recours ». Ce faisant, on ouvre la voie à toute sorte de débauche avec des hommes au caractère plus que problématique (malheureusement notre pays en a produits pas mal et continue encore d'en produire, cela se vérifie même à l'Université au sein des instances dirigeantes et associatives).
De ce fait, la seule instance de recours qui reste et que cette loi ne peut pas annihiler c'est la Haute Cours de Justice. En effet, l'article 186 de la Constitution (op. cit) déclare : « La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses Membres, prononce la mise en accusation: /…/ « Des Membres du Conseil Électoral Permanent – a défaut, provisoire (rajouté par moi) - et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l'exercice de leurs fonctions ».
1b) Or du fait de la défaillance manifeste du Président Préval à exercer correctement le pouvoir et le devoir qui sont lui attribués quant à la régularité des pouvoirs publics et la continuité des institutions de l'Etat, la chambre des députés se trouve caduque et n'est plus en mesure de prononcer la mise en accusation. Pour les mêmes raisons le Sénat n'est pas en mesure de s'ériger en Haute cour de justice comme le déclare l'article 185 de la Constitution.
2) Le citoyen René G. Préval peut plaider circonstance atténuante du fait de catastrophe naturelle de très grande ampleur ayant empêché le fonctionnement régulier de certaines institutions (élections retardées). Mais cette circonstance atténuante ne l'empêche pas de continuer à jouer son rôle de garant de la Constitution 14 mois après la catastrophe susmentionnée.
De ce fait, si le Président n'use de l'entier pouvoir que lui confère la constitution de 1987 en vue de cesser immédiatement la publication des résultats relatifs au 18 représentants frauduleusement éjectés, le 15 mai 2011 l'ensemble des candidats aux élections législatives qui ont été lésées par cette décision du CEP pourra déposer plainte contre le citoyen René G. Préval, entre autre, pour : « défaillances graves dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ayant engendré de lourdes pertes en vies humaines, entravé l'exercice des droits civils et politiques de citoyens, et causé d'énormes pertes matérielles ». M. Préval ou ret yon sèl grenn kat, bat pouw byen jwel !
Renald D. Luberice
Encore une fois, Haiti semble sur le point de tomber dans une nouvelle crise électorale apparemment causée par les résultats frauduleux des élections législatives du second tour. Ces résultats donnent une majorité absolue au Parti Inite du président sortant René Préval; ce qui est susceptible à tous les égards d'entraver l'Exécutif dans ses initiatives et ses nouvelles approches telles que promises
par Michel Martelly au cours de sa campagne électorale.
Dans l'article ci-dessous soumis par Renald Lubérice et que nous soumettons à votre appréciation, l'auteur met directement en cause René Préval quant à cette nouvelle crise qui se dessine à l'horizon. Il estime que ce dernier doit être interpellé dès le 15 mai prochain devant la Haute Cour de Justice pour avoir failli à ses devoirs constitutionnels, jugeant aussi "que la seule instance de recours qui reste... c'est la Haute Cour de Justice".
Dans le même ordre d'idées, d'autres estiment que l'horaire des choses est maintenant bousculé. Le 25 avril, date présumée de l'ouverture de la session de la 49 ème législature peut être "kissed goodbye", comme on dit en anglais. Même le 14 mai, date présumée de la passation du pouvoir au niveau de l'Exécutif pourrait être mise en question, de l'avis de certains. Autant d'interrogations ou bien d'hypothèses qui font croire que le pays est sur le point d'entrer dans un nouveau labyrinthe dont il ne pourrait sortir que tardivement ou pas du tout... en attendant que la dite communauté internationale intervienne une fois de plus, comme l'a demandé urgemment le président élu.
Bonne lecture de l'article Renald Luberice
Haiti Connexion
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Préval/fraudes législatives : préalable pour le 15 mai 2011
Par Renald Luberice
Le 15 mai 2011, l'ensemble des candidats aux élections législatives, qui ont été lésées par la décision du CEP de les éjecter injustement au profit d'autres candidats, pourra déposer plainte contre l'actuel Président de la République d'Haïti René Préval. Vous trouverez ci-dessous les fondements de mon affirmation, vu que je ne fais jamais du « voye moute » et ni d'appel au « dechoukaj », encore au « koupe tèt, boule kay ».
Le Conseil Electoral Provisoire vient, une fois de plus, de se moquer du peuple haïtien, de jouer avec son intelligence. Or pour ce faire, il aurait fallu que cette institution soit elle-même intelligente. C'est loin d'être le cas. Les « vrais » voleurs savent - voire par l'absurde - faire la démonstration de la justesse de leurs actes. Ce CEP n'a pas su faire montre de ce minimum « d'intégrité » requis même dans la plus improbe malhonnêteté.
Il n'y a pas une seule personne pour croire que, comme par enchantement, les 17 députés et le sénateur du Centre, ont été justement éjectés. Pas une seule. Pas même les bénéficiaires cet acte honteux. Où est-ce que s'engage donc la responsabilité de Préval ?
Contrairement à ceux qui accusent orbi et urbi avec des arguments des plus farfelus, je souhaite rester sur le terrain rationnel. Il y a plusieurs bonnes raisons, juridiquement tenables, qui font que dès le 15 mai nous pourrons inviter le citoyen René G. Préval à comparaître devant la justice, s'il ne rectifie pas sur le champ le tire.
1) Partons de l'article 136 de la Constitution de 1987 qui affirment ceci : « Le Président de la République, Chef de l'Etat, veille au respect et à l'exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions. Il assure le fonctionnement régulier des Pouvoirs Publics ainsi que la continuité de l'Etat. » Cet article attribue au président de la République non seulement le Pouvoir, mais le devoir de s'opposer à tout acte s'avérant inconstitutionnel, illégal et/ou contraire à l'esprit de la constitution. Il est Responsable du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ET de la continuité de l'Etat.
Les actes malhonnêtes et répréhensibles du Conseil Electoral Provisoire sont rendus possibles, d'une part à cause de la défaillance du législateur et, d'autre part, de la défaillance manifeste du Président Préval à exercer correctement le pouvoir et le devoir qui sont attribués quant à la régularité des pouvoirs publics et la continuité des institutions.
1a) La défaillance du législateur se trouve au niveau de la loi électorale, particulièrement à la Section D, article 14 et suivants, et à l'article 191. En effet, vu que les instances contentieuses sont choisies au sein (du) – les Conseillers - et par (le) CEP – les avocats (Section D), la neutralité de ces instances par rapport au CEP n'est pas garantie. Le citoyen lésé par la décision de ce dernier ne peut compter sur ses propres instances pour lui donner justice. Il est dès lors absurde de déclarer à l'article 191 que « Les décisions du Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) sont définitives et ne sont susceptibles d'aucun recours ». Ce faisant, on ouvre la voie à toute sorte de débauche avec des hommes au caractère plus que problématique (malheureusement notre pays en a produits pas mal et continue encore d'en produire, cela se vérifie même à l'Université au sein des instances dirigeantes et associatives).
De ce fait, la seule instance de recours qui reste et que cette loi ne peut pas annihiler c'est la Haute Cours de Justice. En effet, l'article 186 de la Constitution (op. cit) déclare : « La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses Membres, prononce la mise en accusation: /…/ « Des Membres du Conseil Électoral Permanent – a défaut, provisoire (rajouté par moi) - et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l'exercice de leurs fonctions ».
1b) Or du fait de la défaillance manifeste du Président Préval à exercer correctement le pouvoir et le devoir qui sont lui attribués quant à la régularité des pouvoirs publics et la continuité des institutions de l'Etat, la chambre des députés se trouve caduque et n'est plus en mesure de prononcer la mise en accusation. Pour les mêmes raisons le Sénat n'est pas en mesure de s'ériger en Haute cour de justice comme le déclare l'article 185 de la Constitution.
2) Le citoyen René G. Préval peut plaider circonstance atténuante du fait de catastrophe naturelle de très grande ampleur ayant empêché le fonctionnement régulier de certaines institutions (élections retardées). Mais cette circonstance atténuante ne l'empêche pas de continuer à jouer son rôle de garant de la Constitution 14 mois après la catastrophe susmentionnée.
De ce fait, si le Président n'use de l'entier pouvoir que lui confère la constitution de 1987 en vue de cesser immédiatement la publication des résultats relatifs au 18 représentants frauduleusement éjectés, le 15 mai 2011 l'ensemble des candidats aux élections législatives qui ont été lésées par cette décision du CEP pourra déposer plainte contre le citoyen René G. Préval, entre autre, pour : « défaillances graves dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ayant engendré de lourdes pertes en vies humaines, entravé l'exercice des droits civils et politiques de citoyens, et causé d'énormes pertes matérielles ». M. Préval ou ret yon sèl grenn kat, bat pouw byen jwel !
Renald D. Luberice
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