Sunday, May 6, 2012


COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN  (CVDPH) UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR) Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed.
SESSION # 20 : Les fonctions des greffiers, des huissiers et des encanteurs publics haïtiens Mesdames, Messieurs, RADIOHAITICONNECTION NETWORK et moi vous saluons et vous remercions de votre aimable participation à cette 20ème leçon dont le but est de vous présenter, en peu de mots, les principales fonctions des greffiers, des huissiers et des encanteurs publics haïtiens. Greffiers : En Haïti, un greffier est un employé de l’Etat nommé par le Ministère de la Justice à l’effet de régir le greffe d’un tribunal ou d’une cour sous la supervision du juge qui coiffe ledit tribunal ou ladite cour. Dans l’accomplissement de ses tâches, il est aidé par un ou plusieurs auxiliaires appelés commis-greffiers. Les principales fonctions du greffier sont les suivantes : 1) percevoir au nom du tribunal ou de la cour en question, les droits de greffe, les amendes, les frais et tous autres montants prévus par la législation sur le tarif judiciaire ; 2) tenir la plume aux audiences et assister le juge dans toutes les opérations ; 3) recevoir des justiciables tous documents destinés aux juges qui sont chargés de rendre la justice dans le tribunal ou la cour en question ; 4) conserver les décisions judiciaires et en délivrer expéditions ou extraits, au besoin. Tout intéressé peut, avant six heures du soir, requérir les services du greffe pour l’accomplissement d’une formalité judiciaire prescrite par la loi. Le greffier qui ne défère pas à une telle réquisition est passible de sanction disciplinaire et peut être contraint de verser des dommages-intérêts à la partie lésée. Huissiers : Il y a deux types d’huissiers : les audienciers et les exploitants. Les huissiers audienciers sont des agents de la fonction publique nommés par le Ministère de la Justice et chargés de maintenir, sous les ordres du juge en siège, la police des audiences et des assemblées des magistrats. On trouve des huissiers audienciers dans tous les tribunaux, à l’exception du tribunal de paix. Par exemple, il y a des huissiers audienciers dans les tribunaux de première instance, dans les Cours d’Appel, au Tribunal Spécial de Travail, à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et à la Cour de Cassation. A l’opposé des huissiers audienciers, les huissiers exploitants ne sont pas des employés de l’Etat. Ils exercent leur profession sous la supervision du juge coiffant le tribunal ou la cour où il a prêté serment et sous celle du Commissaire du Gouvernement près ledit tribunal ou ladite cour. Concurremment avec les huissiers audienciers, les huissiers exploitants sont chargés par la loi  de jouer le rôle d’intermédiaire entre les justiciables. Par exemple, ils rédigent et notifient, pour leurs clients, des sommations, des citations et des assignations. Ils exécutent aussi, au nom des parties gagnantes, les décisions judiciaires. Dans le cadre de cette tâche, ils ont le droit de se faire assister d’un groupe de policiers que le Commissaire du Gouvernement met à leur disposition, selon les circonstances. Il est important de noter que la compétence des huissiers est territoriale, Par exemple, un huissier du tribunal de Première Instance de Port-au-Prince n’a pas le droit de signifier un acte qui concerne le tribunal de première instance du Cap-Haïtien. Les non-professionnels du droit ont intérêt à solliciter l’aide du greffier local en matière de choix d’un huissier pour quelque soit le travail juridique. Encanteurs : Les encanteurs sont des agents de la fonction publique chargés de vendre aux enchères, au nom de l’Etat, des biens publics dont la vente à l’encan est autorisée par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Les encanteurs travaillent sous le contrôle du Directeur Général des Impôts ou de son représentant. Pour conclure : Nous tenons à vous faire remarquer que tout acte judiciaire signé par un greffier, un encanteur ou un huissier compétent fait foi en justice, sauf s’il y a poursuites judiciaires pour crime de faux en ce qui concerne l’acte en question. Retenez aussi que la loi permet aux encanteurs et aux huissiers de recevoir des valeurs pour services rendus. Voila la leçon numéro 20, très chers participants au Cours Virtuel de Droit Pratique Haitien. La leçon numéro 21 vous donnera une idée de la technique de plaidoirie en Haïti, en matière d’appel. Quant à celle portant le numéro 22, elle éclairera la lanterne des Haïtiens vivant à l’étranger sur les attributions des consuls haïtiens. Nous espérons, de tout cœur, que cette leçon vous a plu. Comme toujours, nous recevrons, avec grand plaisir, les questions, critiques et commentaires que vous voudriez bien nous faire parvenir à propos du cours. Dans cette optique, vous pouvez envoyer vos messages à cabinettabuteau@yahoo.com. Merci, une fois de plus, chers amis. A la prochaine. ________________________________________

No comments:

Featured Post

Pages retrouvées:L’Armée d’Haïti : autopsie d’une institution

Par Dr Eddy Arnold Jean 13/10/2011 Comme la race des humains, les institutions ont la vie dure. Celles qui disparaissent au fil de l’hi...