Saturday, March 10, 2012

Comment l’on peut devenir propriétaire en Haïti à la simple faveur d’un laps de temps

COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN
(CVDPH)

UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK
EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR)
Offre spéciale
Jusqu’à la fin de l’année 2012, nous vous ferons parvenir, à titre de participant (e) spécial (e), les versions écrites et orales de toutes les leçons disponibles moyennant une contribution annuelle de US $35. Si cette offre spéciale vous intéresse, veuillez vous adresser soit à Haïti Connexion Network, soit à cabinettabuteau@yahoo.com. Merci de votre inestimable support.
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Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed.



SESSION # 14

LA PRESCRIPTION LEGALE EN HAITI


Nous allons vous aider à mieux comprendre comment l’on peut devenir propriétaire en Haïti à la simple faveur d’un laps de temps.

Prenons un premier cas juridique concret:

De son vivant, Monsieur Jean Badio était le gardien de la propriété où il habitait avec sa famille. Ses héritiers sont restés en possession de ce bien depuis plus de vingt ans. Juridiquement, ont-ils la possibilité de se déclarer propriétaires de ce bien ?

La réponse est négative.

Selon l’article 2030 du code civil haïtien, un citoyen qui occupe une propriété depuis au moins 20 ans en devient le propriétaire seulement si la possession est faite animo domini, c’est-à-dire à titre de maître. Tel n’est pas le cas pour un gardien ou ses héritiers car, selon l’article 1999 du code civil, « Quand on a commence à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve contraire. » L’article 2000 du code civil surenchérit que « les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription. »

Les gardiens doivent aussi se rappeler que selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation de la République d’Haïti à la date du 26 novembre 1928, «l’éloignement du vrai propriétaire n’empêche pas sa possession légale ».

Maintenant, prenons un deuxième cas juridique concret :

Monsieur Jacob Petit-homme a en main un papier légal qui prouve qu’il a acheté votre propriété depuis déjà 15 ans en dépit du fait que vous n’ayez pas participé à la vente. Si vous avez les titres de votre propriété, pouvez-vous légalement obtenir le déguerpissement de Monsieur Petit-homme de cet immeuble ?

La réponse est non.

Selon l’article 2033 du code civil haïtien, « celui qui, en Haïti, acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite sur le territoire haïtien; et par quinze ans, si le vrai propriétaire est domicilié à l’étranger. » L’article 2035 du code civil haïtien ajoute que « la bonne foi est toujours présumée et que c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver».

Les Haïtiens vivant à l’étranger ont donc intérêt à visiter plus souvent leurs propriétés en Haïti et à développer des relations affables avec les habitants du quartier où se trouvent leurs biens.


C’est donc la fin de l’enseignement de ce jour. Si vous avez des questions ou des observations, n’hésitez pas de les expédier à cabinettabuteau@yahoo.com. Vous pouvez aussi nous appeler sur le 1 (954) 793-5901. Merci beaucoup d’avoir lu cette leçon. A très bientôt.

Pour écouter l'audio 14 en rapport avec ce texte: : http://twt.fm/495535 http://t.co/u8YcgBqk

Sunday, March 4, 2012

Avocat Kély Tabuteau sur le Role du juge de paix en Haiti. Session 13


COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN

(CVDPH)


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Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed.


SESSION # 13


LE ROLE DE « JUGE » DU JUGE DE PAIX

Prenons un cas juridique concret : La dame Marie Carmela Labelle doit 20000 gourdes à son voisin, Monsieur Mon’ami Louis Edouard. Elle refuse de payer cette dette. Au lieu de solliciter l’intervention gracieuse du juge de paix en vue d’une solution à l’amiable, Monsieur Edouard préfère prendre directement la voie légale dans le but de porter le juge de paix de la zone à trancher le différend en sa qualité de juge et non en tant que simple conciliateur. Que doit faire Monsieur Edouard pour que le juge de paix puisse se déclarer compétent pour juger l’affaire?

D’abord, Monsieur Edouard doit faire parvenir à Madame Labelle un exploit d’huissier dénommé mise en demeure ou sommation de payer. C’est un document par lequel un huissier compétent fait savoir à Madame Labelle qu’elle a un délai d’un jour franc pour payer le montant qu’elle doit. (En droit, lorsqu’on vous dit « jour franc», ajoutez toujours 2 sur le chiffre donné. « Un jour franc » équivaut à 1 jour plus deux jours, « 3 jours francs » équivaudraient à 3 jours plus 2 jours.)



Apres l’expiration du délai d’un jour franc, Monsieur Edouard doit faire parvenir à Madame Labelle un exploit d’huissier dénommé « citation ». Une citation n’est pas une lettre d’invitation. C’est un acte judiciaire par lequel l’huissier fait savoir à Madame Labelle qu’elle est citée aux fins de comparaitre par-devant le juge de paix pour un jugement. (Ce n’est pas pour une conciliation ; un jugement peut permettre à Monsieur Edouard de faire procéder à la saisie des biens de la débitrice et à la vente de ces biens à la criée publique jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des frais de justice.)

Le jour et l’heure du jugement sont indiquées dans la citation. Une trentaine de minutes avant l’heure prévue, Monsieur Edouard ou son défenseur doit se présenter au tribunal pour faire enrôler l’affaire. A cette fin, il doit présenter au greffier du juge de paix l’original de la citation ; ce greffier écrit dans son registre les noms des parties litigieuses et inscrit un numéro d’enrôlement sur l’original de la citation.

Avant de solliciter la parole pour demander au juge de l’autoriser à lire la citation, Monsieur Edouard attend que le greffier prononce la phrase : « Affaire entre Monsieur Mon’ami Louis Edouard et Marie Carmela Labelle évoquée ! »

Après la lecture de la citation, Monsieur Louis Edouard attend quelques secondes pour permettre à Madame Labelle ou à son défenseur de répliquer ; si personne n’intervient, Monsieur Edouard demande au juge de faire appeler Madame Labelle pour qu’elle puisse produire ses défenses éventuelles.

Le juge de paix ordonne à son greffier d’appeler la dame à haute et intelligible voix.

Qu’est-ce qui va se passer ensuite ?

Vous le saurez en lisant la leçon numéro 15 de ce cours virtuel car la leçon numéro 14 me donnera l’opportunité de répondre plutôt à une question d’extrême urgence qui m’a été posée, à maintes reprises, par plusieurs des participants spéciaux à ce cours virtuel de droit. Cette question est la suivante : « Les héritiers du gardien d’une portion de terre ont-ils le droit de se déclarer propriétaires de cette propriété sur la base du fait qu’ils l’occupent depuis plus de vingt ans ? »

C’est donc la fin de l’enseignement de ce jour. Si vous avez des questions ou des observations, n’hésitez pas de les expédier à cabinettabuteau@yahoo.com. Vous pouvez aussi nous appeler sur le 1 954 793-5901.

Merci beaucoup d’avoir lu cette leçon. A très bientôt.

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