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COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN (CVDPH) UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR) Offre spéciale Jusqu’à la fin de l’année 2012, nous vous ferons parvenir, à titre de participant (e) spécial (e), les versions écrites et orales de toutes les leçons disponibles moyennant une contribution annuelle de US $35. Si cette offre spéciale vous intéresse, veuillez vous adresser soit à Haïti Connexion Network, soit à cabinettabuteau@yahoo.com. Merci de votre inestimable support. ----------------------------------------- Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed. SESSION # 14 LA PRESCRIPTION LEGALE EN HAITI Nous allons vous aider à mieux comprendre comment l’on peut devenir propriétaire en Haïti à la simple faveur d’un laps de temps. Prenons un premier cas juridique concret: De son vivant, Monsieur Jean Badio était le gardien de la propriété où il habitait avec sa famille. Ses

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COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN (CVDPH) UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR) Offre spéciale Jusqu’à la fin de l’année 2012, nous vous ferons parvenir, à titre de participant (e) spécial (e), les versions écrites et orales de toutes les leçons disponibles moyennant une contribution annuelle de US $35. Si cette offre spéciale vous intéresse, veuillez vous adresser soit à Haïti Connexion Network, soit à cabinettabuteau@yahoo.com. Merci de votre inestimable support. ----------------------------------------- Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed. SESSION # 13 LE ROLE DE « JUGE » DU JUGE DE PAIX Prenons un cas juridique concret : La dame Marie Carmela Labelle doit 20000 gourdes à son voisin, Monsieur Mon’ami Louis Edouard. Elle refuse de payer cette dette. Au lieu de solliciter l’intervention gracieuse du juge de paix en vue d’une solution à l’amiable, Monsieur Edou

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