Tuesday, March 20, 2012

15ème Session du Cours Pratique de droit Haitien: Comment introduire une action par-devant le tribunal de paix

15eme Session Comment introduire une action par-devant le tribunal de paix
par Maitre Kély Tabuteau


COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN
(CVDPH)

UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK
EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR)
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Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed.

SESSION # 15

COMMENT INTRODUIRE UNE ACTION CIVILE
PAR-DEVANT LE JUGE DE PAIX


Rappel de la conclusion de la session # 13 :

Monsieur Louis Edouard se présente au tribunal de paix dans le but de porter le juge en siège à condamner la dame Carmela Labelle aux fins de lui restituer la somme de 20.000 gourdes qu’elle lui doit, de payer les frais de justice et de lui verser des dommages et intérêts pour les préjudices qu’il a subis à cause de la mauvaise foi de la débitrice. Monsieur Edouard se positionne à la barre et s’apprête à plaider sa propre cause.

Le greffier prononce la phrase : « Affaire entre Monsieur Louis Edouard et Carmela Labelle évoquée». Monsieur Edouard répond « retenue » et s’adresse au juge de paix en ces termes : « Honorable Magistrat, je demande la parole pour lier le tribunal par la lecture de l’acte introductif d’instance». Le juge approuve cette demande en disant: «Le Tribunal vous accorde la parole ». Monsieur Edouard remercie le juge puis lit la citation (l’acte introductif d’instance) à haute et intelligible voix. Ensuite, il laisse passer quelques secondes pour donner à Madame Labelle ou à son défenseur éventuel le temps de riposter. Comme le demandeur n’entend personne solliciter la parole, il poursuit ses propos comme suit : « Honorable Magistrat, je demande qu’il vous plaise de bien vouloir faire appeler la partie défenderesse pour qu’elle vienne vous soumettre ses défenses éventuelles ».

Le juge ordonne à son greffier d’appeler Madame Labelle à haute voix. Le greffier obtempère à cet ordre en criant le nom de Madame Carmela Labelle à trois reprises. Personne ne répond. Monsieur Edouard sollicite la parole à nouveau. Le juge la lui accorde. Monsieur Edouard laisse entendre : « Honorable Magistrat, la dame Carmela Labelle a été dûment citée aux fins de comparaître à l’audience de ce jour. Pourtant, elle s’est absentée et ne s’est pas fait représenter par un défenseur. Je sollicite donc l’octroi du défaut contre elle et, pour le profit, l’adjudication de mes conclusions si, après vérification, elles se révèlent justes et fondées ». Le juge s’assure de la régularité de la citation puis déclare : « Le tribunal octroie défaut contre la partie défenderesse et ordonne le dépôt des pièces à son délibéré. Le jugement sera rendu dans le délai de la loi qui est de huit jours francs». Le demandeur remercie courtoisement le juge pour avoir entendu son affaire puis se retire de la barre.

Avant de remettre les pièces au greffier comme ordonne le juge, Monsieur Edouard s’assure que la reconnaissance de dette soit timbrée et scellée par la Direction Générale des Impôts après paiement de la taxe de 10 % exigée par la loi pour l’enregistrement de ce document. Monsieur Edouard n’oublie pas de garder en lieu sûr une photocopie de chacune des pièces du dossier. Cette mesure de prudence pourrait lui être utile au cas où, par malheur, les pièces seraient égarées.

En fin de compte, Monsieur Edouard dépose les pièces, le juge délibère et le jugement est prononcé. Il reçoit du greffier une expédition du jugement rendu (une copie certifiée conforme) puis charge un huissier de la faire enregistrer à la Direction Générale des Impôts et de la notifier à Madame Marie Carmela Labelle.

Madame Labelle est très irritée contre ce jugement rendu par défaut contre elle. Elle entend former opposition contre cette décision en vue de la faire rejuger. L’audio numéro 17 vous offrira l’opportunité d’apprécier cette belle page de la procédure civile haïtienne.

Nous utiliserons l’audio numéro 16 pour vous donner une idée du rôle des avocats, des notaires et des arpenteurs au sein de la justice haïtienne.

Nous espérons que l’enseignement de ce jour vous a plu. Comme toujours, nous recevrons avec grand plaisir les questions, critiques et commentaires que vous voudriez bien nous faire parvenir, soit en écrivant à cabinettabuteau@yahoo.com, soit en composant le 1 (954) 793-5901. Merci beaucoup de votre aimable écoute, très chers participants au cours virtuel de droit pratique haïtien. A la prochaine.

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Nous vous recommandons ce mois 'Le Créole, une langue' par Gérard Etienne.

Poète, romancier, essayiste et journaliste, emprisonné et torturé en Haïti, Gérard Étienne s'était exilé au Québec en 1964. Il y résida jusqu'à sa mort. Ayant étudié à l'Université de Montréal puis à l'Université de Strasbourg, il enseigna la linguistique et créa et dirigea le module Information-communication à l'Université de Moncton où il forma de nombreux journalistes.

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