SESSION # 19 Cours de droit pratique Haitien

COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN
(CVDPH)

UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK
EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR)

Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed.

SESSION # 19

Mesdames, Messieurs, RADIOHAITICONNECTION NETWORK et moi vous saluons et vous remercions de votre aimable participation à cette 19ème leçon dont le but est de vous éclairer la lanterne sur la procédure ordinairement suivie dans le cadre d’une action en appel contre un jugement rendu par un tribunal de paix.

Rappel de la conclusion de la leçon # 17:

Madame Carmela Labelle reçoit l’expédition d’un jugement qui la condamne à s’acquitter d’une dette de 20.000 gourdes au profit de Monsieur Louis Edouard et à le dédommager pour les préjudices qu’il aurait subis. Très irritée à cause de cette condamnation, Madame Labelle décide d’interjeter appel de ce jugement.

Mise en garde :

Avant d’exposer la leçon, nous tenons à attirer votre bienveillante attention sur le fait qu’au niveau de l’appel, la procédure est énormément complexe, comparativement à celle au niveau du tribunal de paix. Il est vraiment difficile pour un non-professionnel du droit de conduire efficacement une action en appel en Haïti. Les intéressés ont donc intérêt à se faire assister d’un avocat en cette matière. Nous ne présentons notre présente leçon relative à l’appel qu’a titre d’information.

L’action en appel :

Normalement, comme première démarche l’appelant se rend au greffe du tribunal de première instance - qui coiffe le tribunal de paix en question - dans le but de faire consigner dans le registre réservé à cet effet, la déclaration d’appel. Apres quoi, le greffier remet à l’appelant un certificat attestant cette démarche. (La partie qui initie l’action s’appelle « appelant » ou « appelante » et la partie qui se défend sur l’action s’appelle « intimé ». Par exemple, dans l’affaire qui nous préoccupe Madame Labelle est l’appelante et Monsieur Edouard, est l’intimé.)

Comme deuxième démarche, l’appelant se rend à la Caisse des Dépôts et Consignations de la Direction Générale des Impôts et y dépose une amende de dix gourdes. L’employé receveur lui remet un récépissé attestant cette formalité. Cette amende est une valeur qui sera confisquée par l’Etat en cas d’échec de l’action en appel mais qui devrait être restituée à l’appelant en cas de succès de son action. Le but de l’amende est de décourager les appelants chicaniers et de mauvaise foi. (Bien sûr, le montant de l’amende devient très dérisoire et mérite d’être ajusté.)

Comme troisième démarche, l’appelant demande à un huissier approprié (un huissier immatriculé au greffe du tribunal de première instance en question, par exemple) de signifier à l’intimé un acte d’appel, c’est-à-dire un écrit qui porte l’action à la connaissance de l’intimé et qui comporte les arguments sur lesquels se base cette action.

Généralement, l’intimé constitue un avocat pour le défendre. Celui-ci fait parvenir à l’appelant un acte d’occuper, c’est-à-dire un document par lequel l’avocat informe l’appelant de sa constitution au profit de l’intimé. Ensuite, l’avocat constitué fait parvenir à l’appelant un document qui contient ses « conclusions », c’est-à-dire les moyens de défense contre l’appel.

L’appelant répond, par écrit, aux conclusions de l’intimé.

Les deux adversaires continuent à échanger des correspondances à l’effet de renforcer leurs arguments de mieux en mieux. Cet échange d’écritures se poursuit jusqu'à ce que l’une des deux parties, au lieu de riposter, préfère demander à un huissier de délivrer à l’adversaire un acte d’avenir. Cet exploit d’huissier - encore appelé sommation d’audience - a pour but d’inviter l’adversaire à se présenter devant le juge pour que la cause puisse être entendue et jugée.

L’émetteur de l’acte d’avenir se rend au greffe du tribunal chargé de juger l’appel en vue de l’enrôlement de l’affaire, c’est-à-dire pour faire préciser le jour et l’heure à laquelle l’affaire sera évoquée.

La leçon numéro 21 vous donnera un avant-goût de la technique de plaidoirie en matière d’appel. Quant à la leçon numéro 20, elle vous offrira l’occasion de vous familiariser davantage aves les termes greffiers, huissiers et encanteurs publics.

Mesdames, Messieurs, voilà votre leçon du jour. Nous espérons, de tout cœur, qu’elle vous a plu. Comme toujours, nous attendons impatiemment vos questions, critiques et commentaires concernant n’importe laquelle des 19 leçons que nous vous avons présentées jusqu’ici. A cette fin, vous pourrez ou bien envoyer votre message à cabinettabuteau@yahoo.com ou bien nous appeler sur le (954) 793-5901 (Floride, Etats-Unis d’Amérique). Merci, une fois de plus. A la prochaine.

Hermanie la Nouvelle Miss qui représentera Haiti au concours Miss International à Chicago en Juillet prochain

Ce dimanche 15 avril, durant le concours pour la Miss Arkansas International 2012 --tenue à Jacksonville,Arkansas, US -- la compatriote Hermanie Pierre , ingénieur civil avec l'Etat d'Arkansas (à gauche) est devenue la deuxième dauphine de Kola Brown consacrée Miss Arkansas International 2012 (à droite). Hermanie représentera Haiti à Chicago en juillet prochain au concours Miss International USA
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BREF APERCU SUR LES FONCTIONS DES NOTAIRES ET DES ARPENTEURS

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SESSION # 18


BREF APERCU SUR LES FONCTIONS

DES NOTAIRES ET DES ARPENTEURS

Chers participants au Cours Virtuel de Droit Pratique Haitien (CVDPH), en mon nom et en celui de RADIOHAITICONNECTION NETWORK, je vous salue très cordialement et prend plaisir à vous féliciter de votre louable participation à la 18eme leçon dont le but est de vous donner une brève idée sur les principales fonctions des notaires et des arpenteurs haïtiens.



En Haïti, un notaire est un officier public assermenté dont la principale mission est de recevoir les actes et les contrats - non injurieux et non diffamatoires - auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité aux fins d’en assurer la date, d’en conserver le dépôt et d’en délivrer des expéditions ou extraits. Quant à l’arpenteur, il ou elle est un officier public assermenté ayant pour principale mission de calculer les surfaces des terrains et d’en fixer les bornes. Le notaire et l’arpenteur ne peuvent être nommés et commissionnés que par le Président de la République sur la recommandation du Ministre de la Justice.



Le nombre de notaires et d’arpenteurs pour les différentes communes est précisé par la loi. Par exemple, le nombre est fixé à 22 notaires et à 20 arpenteurs pour la commune de Port-au-Prince, à 7 notaires et à 8 arpenteurs pour la commune de Jérémie Le notaire et l’arpenteur ne peuvent instrumenter qu’a l’intérieur de la commune pour laquelle ils sont nommés, sauf dans des cas exceptionnels, avec l’autorisation écrite du Doyen du Tribunal de Première instance de la juridiction dans laquelle le notaire ou l’arpenteur intéressé est commissionné. Les expéditions d’actes délivrés par ces professionnels font foi en justice et sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République, sauf s’il y a poursuites judiciaires pour crime de faux à propos des actes en question.



Signalons, pour terminer, que la loi permet aux notaires et aux arpenteurs de réclamer des honoraires pour leurs services professionnels.



Voilà la leçon numéro 18, très chers participants au Cours Virtuel de Droit Pratique Haitien.

Notre leçon numéro 19 vous exposera, en résumé, les principales formalités qu’un justiciable devrait remplir pour pouvoir faire juger, en Haïti, l’appel interjeté à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal de paix.

Quant à la leçon numéro 20, elle nous permettra de partager avec vous quelques importantes notions sur les fonctions légales des greffiers, des huissiers et des encanteurs publics haïtiens.

Nous espérons, de tout cœur, que cette leçon vous a plu. Comme toujours, nous recevrons, avec grand plaisir, les questions, critiques et commentaires que vous voudriez bien nous faire parvenir concernant n’importe laquelle de nos leçons. A cette fin, vous pourrez ou bien envoyer votre message à cabinettabuteau@yahoo.com ou bien nous appeler sur le (954) 793-5901 (Floride, Etats-Unis d’Amérique).


Merci, une fois de plus. A la prochaine.

Audio 17: COMMENT FORMER OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT

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(CVDPH)
par Kély Tabuteau

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SESSION # 17


COMMENT FORMER OPPOSITION

CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT

Distingués participants au Cours Virtuel de Droit Pratique Haitien (CVDPH), en mon nom et en celui de RADIOHAITICONNECTION NETWORK, je vous salue et vous remercie énormément de votre participation à la 17eme leçon du Cours Virtuel de Droit Pratique Haitien dont le but est de vous indiquer la voie à suivre pour former opposition contre un jugement rendu par un tribunal de paix haïtien.

La conclusion de la session # 15:

Madame Carmela Labelle reçoit un jugement par défaut qui la condamne à s’acquitter d’une dette de 20.000 gourdes au profit de Monsieur Louis Edouard et à restituer à celui-ci toutes les dépenses qu’il a effectuées dans le cadre de son action judiciaire. Très furieuse contre cette décision de justice de paix, Madame Labelle décide de former opposition à l’effet de faire rejuger l’affaire.

La leçon de ce jour :

En vue d’atteindre son but, Madame Labelle commence par se rendre au greffe du tribunal de paix pour faire sa déclaration d’opposition. Le greffier du tribunal inscrit la déclaration dans le registre destiné à cet effet puis lui fait savoir la date et l’heure fixées par le juge de paix (ou par un juge de paix suppléant) pour la nouvelle audition de la cause. Apres quoi, Madame Labelle demande à un huissier immatriculé au greffe du tribunal de signifier à Monsieur Louis Edouard la copie d’un document appelé acte d’opposition en vue de l’informer de l’opposition et de l’inviter à se présenter au tribunal à la date et à l’heure indiquées dans l’acte d’opposition.

Au jour fixé pour l’audition de la cause, Madame Labelle se présente au tribunal de paix une demi-heure avant l’heure prévue et demande au greffier de bien vouloir enrôler l’affaire, c’est-à-dire d’écrire sur l’original de l’acte d’opposition un numéro pour l’appel de l’affaire.

A l’heure prévue, le greffier appelle la cause en disant : « Affaire Carmela Labelle contre Louis Edouard évoquée ». A cette déclaration, Madame Labelle répond « retenue » et sollicite la parole pour donner lecture de l’acte d’opposition. Immédiatement après la lecture, Monsieur Louis Edouard demande la parole pour produire ses défenses. Il réitère sa demande de condamnation de Madame Labelle au paiement de la somme de 20,000 gourdes ainsi que d’une valeur additionnelle à titre de dommages-intérêts et de frais de procédure. A tour de rôle, les deux parties prennent la parole et essaient de convaincre le juge du bien-fondé de leurs points de vue. En fin de compte, le juge déclare : « La lanterne du tribunal est suffisamment éclairée. Je déclare donc l’affaire entendue et ordonne le dépôt des pièces. Le jugement définitif sera rendu dans un délai de huit jours ». Les parties remercient le juge en siège et se retirent de la barre. Madame Carmela Labelle ainsi que Monsieur Louis Edouard acheminent leurs dossiers audit juge par l’intermédiaire du greffier.

Une semaine plus tard, le jugement est rendu. Malheureusement pour Madame Labelle, le tribunal considère ses arguments comme étant farfelues, maintient le jugement par défaut et réaffirme sa condamnation à payer la dette. Madame Labelle vient de recevoir une copie de l’expédition du jugement. Elle exprime son vif mécontentement et son inébranlable intention de porter l’affaire par-devant une juridiction supérieure.

Nous vous conseillons de ne pas rater la leçon numéro 19 si vous voulez prendre connaissance des étapes que devra franchir Madame Carmela Labelle avant de pouvoir faire juger l’appel qu’elle entend interjeter.

Quant à la leçon numéro 18, nous l’utiliserons pour vous donner une idée du travail des notaires et de celui des arpenteurs, en Haïti.

Mesdames, Messieurs,

Nous espérons que l’enseignement de ce jour vous a plu. Comme toujours, nous recevrons avec grand plaisir les questions, critiques et commentaires que vous voudriez bien nous faire parvenir, soit en écrivant à cabinettabuteau@yahoo.com soit en composant le (954) 793-5901. Merci, une fois de plus, de votre aimable participation. A la prochaine.