Wednesday, April 18, 2012

SESSION # 19 Cours de droit pratique Haitien

COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN
(CVDPH)

UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK
EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR)

Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed.

SESSION # 19

Mesdames, Messieurs, RADIOHAITICONNECTION NETWORK et moi vous saluons et vous remercions de votre aimable participation à cette 19ème leçon dont le but est de vous éclairer la lanterne sur la procédure ordinairement suivie dans le cadre d’une action en appel contre un jugement rendu par un tribunal de paix.

Rappel de la conclusion de la leçon # 17:

Madame Carmela Labelle reçoit l’expédition d’un jugement qui la condamne à s’acquitter d’une dette de 20.000 gourdes au profit de Monsieur Louis Edouard et à le dédommager pour les préjudices qu’il aurait subis. Très irritée à cause de cette condamnation, Madame Labelle décide d’interjeter appel de ce jugement.

Mise en garde :

Avant d’exposer la leçon, nous tenons à attirer votre bienveillante attention sur le fait qu’au niveau de l’appel, la procédure est énormément complexe, comparativement à celle au niveau du tribunal de paix. Il est vraiment difficile pour un non-professionnel du droit de conduire efficacement une action en appel en Haïti. Les intéressés ont donc intérêt à se faire assister d’un avocat en cette matière. Nous ne présentons notre présente leçon relative à l’appel qu’a titre d’information.

L’action en appel :

Normalement, comme première démarche l’appelant se rend au greffe du tribunal de première instance - qui coiffe le tribunal de paix en question - dans le but de faire consigner dans le registre réservé à cet effet, la déclaration d’appel. Apres quoi, le greffier remet à l’appelant un certificat attestant cette démarche. (La partie qui initie l’action s’appelle « appelant » ou « appelante » et la partie qui se défend sur l’action s’appelle « intimé ». Par exemple, dans l’affaire qui nous préoccupe Madame Labelle est l’appelante et Monsieur Edouard, est l’intimé.)

Comme deuxième démarche, l’appelant se rend à la Caisse des Dépôts et Consignations de la Direction Générale des Impôts et y dépose une amende de dix gourdes. L’employé receveur lui remet un récépissé attestant cette formalité. Cette amende est une valeur qui sera confisquée par l’Etat en cas d’échec de l’action en appel mais qui devrait être restituée à l’appelant en cas de succès de son action. Le but de l’amende est de décourager les appelants chicaniers et de mauvaise foi. (Bien sûr, le montant de l’amende devient très dérisoire et mérite d’être ajusté.)

Comme troisième démarche, l’appelant demande à un huissier approprié (un huissier immatriculé au greffe du tribunal de première instance en question, par exemple) de signifier à l’intimé un acte d’appel, c’est-à-dire un écrit qui porte l’action à la connaissance de l’intimé et qui comporte les arguments sur lesquels se base cette action.

Généralement, l’intimé constitue un avocat pour le défendre. Celui-ci fait parvenir à l’appelant un acte d’occuper, c’est-à-dire un document par lequel l’avocat informe l’appelant de sa constitution au profit de l’intimé. Ensuite, l’avocat constitué fait parvenir à l’appelant un document qui contient ses « conclusions », c’est-à-dire les moyens de défense contre l’appel.

L’appelant répond, par écrit, aux conclusions de l’intimé.

Les deux adversaires continuent à échanger des correspondances à l’effet de renforcer leurs arguments de mieux en mieux. Cet échange d’écritures se poursuit jusqu'à ce que l’une des deux parties, au lieu de riposter, préfère demander à un huissier de délivrer à l’adversaire un acte d’avenir. Cet exploit d’huissier - encore appelé sommation d’audience - a pour but d’inviter l’adversaire à se présenter devant le juge pour que la cause puisse être entendue et jugée.

L’émetteur de l’acte d’avenir se rend au greffe du tribunal chargé de juger l’appel en vue de l’enrôlement de l’affaire, c’est-à-dire pour faire préciser le jour et l’heure à laquelle l’affaire sera évoquée.

La leçon numéro 21 vous donnera un avant-goût de la technique de plaidoirie en matière d’appel. Quant à la leçon numéro 20, elle vous offrira l’occasion de vous familiariser davantage aves les termes greffiers, huissiers et encanteurs publics.

Mesdames, Messieurs, voilà votre leçon du jour. Nous espérons, de tout cœur, qu’elle vous a plu. Comme toujours, nous attendons impatiemment vos questions, critiques et commentaires concernant n’importe laquelle des 19 leçons que nous vous avons présentées jusqu’ici. A cette fin, vous pourrez ou bien envoyer votre message à cabinettabuteau@yahoo.com ou bien nous appeler sur le (954) 793-5901 (Floride, Etats-Unis d’Amérique). Merci, une fois de plus. A la prochaine.

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