21 REGLES JURIDIQUES A OBSERVER LORS DE L’AUDITION DE L’APPEL CONTRE UNE SENTENCE DE JUSTICE DE PAIX

COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN 
(CVDPH)

UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK
EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR)


Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed.

Note importante :

En Haïti, comme dans de nombreux autres pays, la procédure d’appel est longue et complexe, comparativement à celle relative à la première instance. En conséquence, il est très ardu pour un non professionnel du droit de livrer avec succès une telle bataille. Nous vous suggérons donc d’utiliser toujours l’expertise d’un avocat militant en matière d’appel. Nous ne dispensons la présente leçon qu’à titre de simples renseignements.


SESSION # 21 :

21 REGLES JURIDIQUES A OBSERVER LORS DE L’AUDITION DE L’APPEL CONTRE UNE SENTENCE DE JUSTICE DE PAIX

Mesdames, Messieurs, RADIOHAITICONNECTION NETWORK et moi vous saluons et vous remercions de votre aimable participation à cette 21ème leçon dont le but est de vous exposer les principales règles juridiques relatives à l’audition d’une action en appel à l’encontre d’une décision rendue par un tribunal de paix.

Conclusion de la session # 19 :

Madame Carmela Labelle reçoit l’expédition d’un jugement rendu par un tribunal de paix, la condamnant à s’acquitter d’une dette de 20.000 gourdes au profit de Monsieur Louis Edouard et à dédommager celui-ci pour des préjudices qu’il aurait subis. Etant très insatisfaite de cette décision judiciaire, Madame Labelle en interjette appel.

Règles juridiques relatives à l’audition de l’appel :

Les principales règles juridiques qui s’appliquent à l’audition de l’appel d’une sentence de justice de paix sont les suivantes :

1. L’appel contre un jugement du tribunal de paix est toujours tranché par un juge du tribunal de première instance (et non par trois juges d’une cour d’appel, comme cela se fait, en principe, pour une affaire initialement plaidée au tribunal de première instance.)

2. Pour que l’appel puisse être entendu et jugé, il faut la présence à l’audience des personnages suivants: le juge, le ministère public (le commissaire du gouvernement ou l’un de ses substituts), un greffier de service, un huissier-audiencier, et au moins l’une des parties en litige.

3. Le juge et le Ministère Public enfilent la toge noire et se coiffent de la toque ronde ; le greffier et l’huissier-audiencier portent le costume gris ; les avocats des parties (le cas échéant) s’habillent de la robe noire et du rabat blanc.

4. L’huissier audiencier appelle chaque affaire dans l’ordre de son inscription dans le registre d’enrôlement des affaires.

5. Chaque partie a droit a une seule remise de cause. (Les adversaires ne peuvent pas s’amuser à solliciter et obtenir plusieurs renvois de l’audition de la cause).

6. Le greffier note dans un procès-verbal tout ce qui se passe à l’audience.

7. A l’évocation de la cause, la partie appelante lit ses conclusions, l’adversaire lit les conclusions responsives, La partie appelante lit sa deuxième série de conclusions (le cas échéant), l’adversaire lit sa deuxième série de conclusions responsives (s’il y en a), ainsi de suite, si nécessaire.

8. Lorsqu’il n’y a plus de conclusions à lire, le juge autorise la partie appelante à développer oralement ses moyens. Ensuite, l’adversaire est admis a en faire de même.

9. Contrairement à la première instance, en matière d’appel, on prend la parole une seule fois en ce qui concerne le développement oral des moyens de défense.

10. Chaque partie a le droit de déposer au délibéré du juge un mémoire complémentaire à l’effet de mieux éclairer le tribunal.

11. Apres le développement des moyens, le juge ordonne la communication du dossier au Ministère Public. Les parties doivent remettre les pièces au greffier en vue de l’accomplissement de cette formalité.

12. Le greffier transmet les pièces au Ministère Public sans délai aux fins de son réquisitoire. Le but du réquisitoire est d’éclairer le tribunal et de protéger les droits des parties.

13. Le Ministère Public doit conclure par écrit sur tous les points de droit. Le réquisitoire du Ministère Public doit être disponible dans un délai maximum de quinze jours francs.

14. Le juge n’est pas lié par le réquisitoire du Ministère Public : il a le droit de rendre sa décision soit dans le même sens soit dans le sens contraire.

15. Aussitôt que le Ministère Public retourne le dossier au greffe avec son réquisitoire, le greffier en informe le juge. Celui-ci tient une audience spéciale pour la lecture dudit réquisitoire à haute voix. Apres quoi, le juge retient le dossier pour pouvoir rendre sa décision dans un délai de quinze jours francs.

16. A la fin de l’audience, le greffier de service donne lecture à haute voix du procès-verbal d’audience puis signe ce procès-verbal avec le juge.
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17. L’appel étant un rejugé, le juge n’a le droit d’approuver aucune demande nouvelle qui serait produite par l’une des deux parties. En d’autres termes, le juge d’appel a compétence pour trancher seulement sur la demande qui a été produite lors de la première instance. Les demandes d’intérêts échus depuis le jugement initial et de dommages-intérêts pour le préjudice souffert ne sont pas considérées comme des nouvelles demandes; le juge d’appel peut donc y statuer.

18. L’intimé ne peut pas requérir et obtenir congé de l’appel. En d’autres termes, il ne peut pas demander au juge de rejeter l’action sous prétexte que l’appelant serait absent à l’audience; la cause peut être seulement jugée par défaut au fond contre l’appelant. Compte doit être toujours tenu des conclusions écrites de chaque partie.

19. Congé de l’opposition ne peut pas être donné au niveau de l’appel. En d’autres termes, l’appelant ou l’intimé ne peut pas demander au tribunal de le délier d’une action en opposition exercée à l’encontre d’une décision d’appel rendue par défaut. Dans un tel cas, le jugement doit s’effectuer avec équité même si l’une des deux parties n’est pas présente à l’audience et la décision rendue est réputée contradictoire.

20. Les motifs et le dispositif de la décision judiciaire sont écrits de la main du juge. Cependant, au cas où la décision est rendue audience tenante, le juge à le pouvoir de dicter sa décision au greffier assistant. Toutes autres données sont écrites par le greffier.

21. La décision judiciaire débute avec l’expression « Au nom de la République » et se termine avec le mandement exécutoire, c’est-à-dire avec l’ordre donné par le juge aux forces de l’ordre à l’effet de porter mains fortes lors de l’exécution forcée de la décision au cas où la partie succombante refuserait d’y obtempérer volontairement.

Voila la leçon du jour, chers participants au Cours Virtuel de Droit Pratique Haitien. La leçon numéro 22 vous ouvrira les yeux sur la manière de procéder pour exercer un pourvoi en cassation contre le jugement rendu en appel dans le cas en question.

Nous espérons, de tout cœur, que la leçon du jour vous a plu. Nous attendons impatiemment vos questions, critiques et commentaires concernant n’importe laquelle des 21 leçons que nous vous avons présentées jusqu’ici. A cette fin, vous pourrez envoyer vos messages à cabinettabuteau@yahoo.com . Merci, une fois de plus, chers amis. A la prochaine.

My new sounds: Bulletin du 06 au 12 Mai 2012

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De l'or en Haiti: ce peut être une voie de sortie pour faire avancer le pays !

Haiti,Trou du nord:

De l'or d'une valeur de 40 milliards de dollars alors que le budget national est d'un milliard de dollars !!

Des forages se font comme en catimini, à l'insu de la grande majorité.

Cet or peut-il être la réponse à la pauvreté d'Haiti qui dépend aussi des 2 milliards de dollars envoyés par la diaspora l'année dernière alors que cette majorité de 10 millions ne vit qu'avec $1,25 par jour?

"Si les compagnies minières de prospection sont honnêtes et si Haiti a un bon gouvernement, il y a ici une opportunité pour que ce pays aille de l'avant," a dit Dieusel Anglade, directeur du Bureau des Mines d'Haiti.

Sujet lié:

http://www.businessweek.com/ap/2012-05/D9UMMN5G3.htm

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Haiti Gold Mining: Precious Metals May Be Way For Country To Move Forward
By MARTHA MENDOZA 05/11/12 05:02 PM ET

TROU DU NORD, Haiti -- Its capital is blighted with earthquake rubble. Its countryside is shorn of trees, chopped down for fuel. And yet, Haiti's land may hold the key to relieving centuries of poverty, disaster and disease: There is gold hidden in its hills – and silver and copper, too.

A flurry of exploratory drilling in the past year has found precious metals worth potentially $20 billion deep below the tropical ridges in the country's northeastern mountains. Now, a mining company is drilling around the clock to determine how to get those metals out.

In neighboring Dominican Republic, workers are poised to start mining the other side of this seam later this year in one of the world's largest gold deposits: 23 million ounces worth about $40 billion.

The Haitian government's annual budget is $1 billion, more than half provided by foreign assistance. The largest single source of foreign investment, $2 billion, came from Haitians working abroad last year. A windfall of locally produced wealth could pay for roads, schools, clean water and sewage systems for the nation's 10 million people, most of whom live on as little as $1.25 a day.

"If the mining companies are honest and if Haiti has a good government, then here is a way for this country to move forward," said Bureau of Mines Director Dieuseul Anglade.

In a parking lot outside Anglade's marble-floored office, more than 100 families have been living in tents since the earthquake. "The gold in the mountains belongs to the people of Haiti," he said, gesturing out his window. "And they need it."

Haiti's geological vulnerability is also its promise. Massive tectonic plates squeeze the island with horrifying consequences, but deep cracks between them form convenient veins for gold, silver and copper pushed up from the hot innards of the planet. Prospectors from California to Chile know earthquake faults often have, quite literally, a golden lining.

Until now, few Haitians have known about this buried treasure. Mining camps are unmarked, and the work is being done miles up dirt roads near remote villages, on the opposite side of the country from the capital. But U.S. and Canadian investors have spent more than $30 million in recent years on everything from exploratory drilling to camps for workers, new roads, offices and laboratory studies of samples. Actual mining could be under way in five years.

"When I first heard whispers of this I said, `Gold mines? There could be gold mines in Haiti?'" said Michel Lamarre, a Haitian engineer whose firm, SOMINE, is leading the exploration. "I truly believe this is our answer to taking care of ourselves instead of constantly living on donations."

n a rugged, steep Haitian ridge far above the Atlantic, brilliant boulders coated with blue-green oxidized copper jut from the hills, while colorful pebbles litter the soil, strong indicators that precious metals lie below.
"Just look down," said geologist John Watkins. "Where there's smoke, there's fire."

Nearby, 8-year-old Whiskey Pierre and his barefoot buddies stared at a team of sweat-drenched men driving a narrow, shrieking diamond bit 900 feet into the ground.

"That is a drill!" shouted Whiskey, bouncing on his toes. "The man drill to get gold!"

The workers periodically pulled up samples and knocked them into boxes. The first 40 feet yielded loose rocks and gravel. About 160 feet down, cylinders of rock came back peppered with gold. At 1,000 feet down, rocks were heavily streaked with copper.

Geologists extrapolating from depth and strike reports estimate at least 1 million ounces of gold at two sites. In April, prospectors found the first significant silver ever reported in Haiti: between 20 million and 30 million ounces. And in the end, it may be copper that is the most lucrative: geologists suspect that more than 1 million tons lay in just one of many areas under exploration.

The prices of precious metals have been volatile in recent years, with copper selling for about $8,000 per ton, silver at $30 an ounce, and gold at $1,600 per ounce.

"Ultimately, I think mining is going to dwarf anything else in Haiti," says Michael Fulp, an Albuquerque, N.M.-based geologist who visited the drill sites. "Usually you've got about a one-in-1,000 chance of making a mine from the exploratory stage, but those odds are much better in Haiti because of the lack of any previous modern-day exploration and very, very promising samples."

Gold was last gathered in Haiti in the 1500s, after Christopher Columbus ran the Santa Maria onto a Haitian reef. Spaniards enslaved the Arawak Indians to dig for gold, killing them off with harsh conditions and infectious diseases. When the Spaniards learned of even more lucrative deposits in Mexico, they moved on.

In the 1970s, United Nations geologists documented significant pockets of gold and copper, but foreigners weren't willing to risk their cash in a country where corruption and instability has long discouraged outside investment.

Ironically, it was only after the catastrophic 2010 earthquake that investors saw real opportunity. Fifteen days after a seismic jolt brought down much of Port-au- Prince, a Canadian exploration firm acquired all of the shares of the only Haitian firm holding full permits for a promising chunk of land in the northeast.

"Investors want to get in at the bottom," said Dan Hachey, president of Majescor Resources, the Canadian company, "and I figured after that earthquake, Haiti was as low as it could get."

Hachey was also betting that the $10 billion in foreign assistance promised for earthquake recovery would force change and accountability.

"The eyes of the world will not allow the government to fool around," he said.

Three firms are considering mining in Haiti, but so far only SOMINE has full concessions to take the metals out of the mountains. Those permits, for 50 square kilometers (31 square miles), were negotiated in 1996 under President Rene Preval and require the firm to hire Haitians whenever possible.

In exchange for minimal permit fees, SOMINE committed to spend $2.25 million in the first two years. In addition, it will pay $1.8 million after a feasibility study, according to the contract.

Bottom line: Haitians should get $1 out of every $2 of profits, compared with about $1 out of $3 that most countries get from mining firms.

Discoveries of rich resources, whether diamonds, oil or gold, often prompt great economic booms but come with great risk of environmental, health and social problems. Chile, one of the wealthiest nations in Latin America, is the world's largest copper exporter, deriving a third of its income from the metal. Peru, with one of the fastest growing economies in the world, has privatized most of its mines in recent years, and now gets about 20 percent of its total revenues from the industry.

Though the contractual terms are generous for Haiti, there is plenty to be cautious about. Haiti's government is repeatedly rated as one of the most corrupt in the world. The mines would ostensibly be regulated by government officials responsible for enforcing environmental, mining and corporate laws, but at this point those officials don't exist and there are neither plans nor budgets to hire them.

Further, open pit mines, common around the world, are crater-like holes made up of a series of massive terraced steps that drop thousands of feet into the ground. When the resources are exhausted, usually after about 25 years, the pits can be refilled or converted into reservoirs. In many cases, the mines leave serious problems – environmental contamination, displaced communities and mountaintops torn asunder.

From Papua New Guinea to the Philippines to Brazil, mining accidents have allowed tons of waste to be spilled into rivers and lakes, creating environmental disasters.

"In low-income countries, the dangers are substantial," said UCLA political science professor Michael Ross. "The great irony of mineral wealth is that those countries that most desperately need infusions of mineral revenue – low-income countries with weak governments – are also least likely to manage these resources wisely, for the benefit of the country.

Already, the hundreds of jobs, the new roads and the community investment in a country where two out of three people have no formal employment is much appreciated.

Stone cutter Joseph Bernard, 47, says that before he got a job slicing rock samples, his family was going hungry. They had one cow. Their peanut and bean fields had gone to dust after months without rain.

Today, his wife has launched a business selling seeds, and his son and two daughters have started school.

"I found a job, but many didn't," he said, wiping a trickle of sweat from his deeply lined cheeks after a recent shift. "If more companies come, more people will work."

In a sleepy exploration camp at sunset, Hachey and his competitor, Daven Mashburn of Newmont Mining Corp., met to talk business over bottles of Haiti's Prestige beer, bumping fists in the low-germ "cholera handshake" that has replaced the traditional palm grip after last year's deadly epidemic.

The men talked labor – Newmont got 10,000 applications for 100 jobs when one project started up last month. They talked logistics – core samples are sliced in half, bagged, and flown to Santiago, Chile, where it takes 21 days to find out how much gold, silver or copper they contain. They talked hurricanes, cholera, political unrest and, yes, the earthquake – Mashburn spent four hours buried under piles of rock in Port-au- Prince, eventually pulled out with fractures from head to toe.

But mostly they talked about gold.

"Of all the places we work in the world," said Mashburn, whose company has operations in eight countries on five continents, "it would be really most satisfying to have success here. Haiti has great mineral wealth, and they surely could use it."

Haiti's Hidden Treasure

"Shada: chronique d'une extravagante escroquerie"

Au moment où les autorités économiques vantent les « vertus » de l’implantation de la zone franche de Caracol (Nord-Est d’Haïti, après celle de Maribaroux / Ouanaminthe en 2003), malgré le risque de destruction de 40% des reserves en mangroves du pays, la publication de « Shada, chronique d’une extravagante escroquerie », interpelle sur l’histoire d’une expérience de plantation qui a contribué à renforcer la dépendance économique du pays...
« Il faut dire assez, parce que voici ce qui s’est passé il y a quelques années. On ne saurait continuer ainsi à handicaper un pays » !

COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN  (CVDPH) UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR) Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed.

SESSION # 20 : Les fonctions des greffiers, des huissiers et des encanteurs publics haïtiens Mesdames, Messieurs, RADIOHAITICONNECTION NETWORK et moi vous saluons et vous remercions de votre aimable participation à cette 20ème leçon dont le but est de vous présenter, en peu de mots, les principales fonctions des greffiers, des huissiers et des encanteurs publics haïtiens. Greffiers : En Haïti, un greffier est un employé de l’Etat nommé par le Ministère de la Justice à l’effet de régir le greffe d’un tribunal ou d’une cour sous la supervision du juge qui coiffe ledit tribunal ou ladite cour. Dans l’accomplissement de ses tâches, il est aidé par un ou plusieurs auxiliaires appelés commis-greffiers. Les principales fonctions du greffier sont les suivantes : 1) percevoir au nom du tribunal ou de la cour en question, les droits de greffe, les amendes, les frais et tous autres montants prévus par la législation sur le tarif judiciaire ; 2) tenir la plume aux audiences et assister le juge dans toutes les opérations ; 3) recevoir des justiciables tous documents destinés aux juges qui sont chargés de rendre la justice dans le tribunal ou la cour en question ; 4) conserver les décisions judiciaires et en délivrer expéditions ou extraits, au besoin. Tout intéressé peut, avant six heures du soir, requérir les services du greffe pour l’accomplissement d’une formalité judiciaire prescrite par la loi. Le greffier qui ne défère pas à une telle réquisition est passible de sanction disciplinaire et peut être contraint de verser des dommages-intérêts à la partie lésée. Huissiers : Il y a deux types d’huissiers : les audienciers et les exploitants. Les huissiers audienciers sont des agents de la fonction publique nommés par le Ministère de la Justice et chargés de maintenir, sous les ordres du juge en siège, la police des audiences et des assemblées des magistrats. On trouve des huissiers audienciers dans tous les tribunaux, à l’exception du tribunal de paix. Par exemple, il y a des huissiers audienciers dans les tribunaux de première instance, dans les Cours d’Appel, au Tribunal Spécial de Travail, à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et à la Cour de Cassation. A l’opposé des huissiers audienciers, les huissiers exploitants ne sont pas des employés de l’Etat. Ils exercent leur profession sous la supervision du juge coiffant le tribunal ou la cour où il a prêté serment et sous celle du Commissaire du Gouvernement près ledit tribunal ou ladite cour. Concurremment avec les huissiers audienciers, les huissiers exploitants sont chargés par la loi  de jouer le rôle d’intermédiaire entre les justiciables. Par exemple, ils rédigent et notifient, pour leurs clients, des sommations, des citations et des assignations. Ils exécutent aussi, au nom des parties gagnantes, les décisions judiciaires. Dans le cadre de cette tâche, ils ont le droit de se faire assister d’un groupe de policiers que le Commissaire du Gouvernement met à leur disposition, selon les circonstances. Il est important de noter que la compétence des huissiers est territoriale, Par exemple, un huissier du tribunal de Première Instance de Port-au-Prince n’a pas le droit de signifier un acte qui concerne le tribunal de première instance du Cap-Haïtien. Les non-professionnels du droit ont intérêt à solliciter l’aide du greffier local en matière de choix d’un huissier pour quelque soit le travail juridique. Encanteurs : Les encanteurs sont des agents de la fonction publique chargés de vendre aux enchères, au nom de l’Etat, des biens publics dont la vente à l’encan est autorisée par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Les encanteurs travaillent sous le contrôle du Directeur Général des Impôts ou de son représentant. Pour conclure : Nous tenons à vous faire remarquer que tout acte judiciaire signé par un greffier, un encanteur ou un huissier compétent fait foi en justice, sauf s’il y a poursuites judiciaires pour crime de faux en ce qui concerne l’acte en question. Retenez aussi que la loi permet aux encanteurs et aux huissiers de recevoir des valeurs pour services rendus. Voila la leçon numéro 20, très chers participants au Cours Virtuel de Droit Pratique Haitien. La leçon numéro 21 vous donnera une idée de la technique de plaidoirie en Haïti, en matière d’appel. Quant à celle portant le numéro 22, elle éclairera la lanterne des Haïtiens vivant à l’étranger sur les attributions des consuls haïtiens. Nous espérons, de tout cœur, que cette leçon vous a plu. Comme toujours, nous recevrons, avec grand plaisir, les questions, critiques et commentaires que vous voudriez bien nous faire parvenir à propos du cours. Dans cette optique, vous pouvez envoyer vos messages à cabinettabuteau@yahoo.com. Merci, une fois de plus, chers amis. A la prochaine. ________________________________________