Avocat Kely Tabuteau avec Cours de droit pratique haitien "Audio 16 Cours de Droit Pratique Avocat vs Fondé de Pouvoir"

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COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN
(CVDPH)

UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK
EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR)
Offre spéciale
Jusqu’à la fin de l’année 2012, nous vous ferons parvenir, à titre de participant(e) spécial(e), les versions écrites et orales de toutes les leçons disponibles moyennant une contribution annuelle de US $35. Si cette offre spéciale vous intéresse, veuillez vous adresser soit à Haïti Connexion Network, soit à cabinettabuteau@yahoo.com. Merci de votre inestimable support.
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Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed.

SESSION # 16

DES AVOCATS ET DES FONDES
DE POUVOIR HAITIENS


Dans chaque ville haïtienne où se trouve un tribunal de première instance, en principe, il existe aussi un barreau ou ordre des avocats, c’est-à-dire une association indépendante formée par l’ensemble des avocats ayant leur domicile professionnel dans la juridiction en question.

Un avocat est un Licencié en droit qui, d’une part, a prêté le serment légal par-devant le Doyen du Tribunal de Première Instance, sur la demande du barreau et, d’autre part, a effectué un stage règlementaire approuvé par ledit barreau. De ce fait, il est de coutume qu’un avocat haïtien s’identifie en ajoutant à son titre d’avocat le nom du barreau auquel il appartient. La loi fait de l’avocat haïtien un professionnel indépendant jouissant du droit de donner des consultations juridiques aux clients de leur choix et habilité à les représenter en justice par-devant toutes les instances judiciaires haïtiennes. Sauf convention contraire, ses honoraires sont de 20% des créances recouvrées. S’agissant de règlement amiable avant toute plaidoirie, ses honoraires sont de 10%. L’administration de chaque barreau se fait par un conseil de discipline dont le président est le bâtonnier. Ce conseil a autorité pour sanctionner tout avocat qui, délibérément, commet un manquement à la probité, à l’honneur et à la délicatesse.

Il ne faut pas confondre les termes « avocat » et « fondé de pouvoir ». Tandis que l’avocat jouit du droit de représenter ses clients en toutes matières et sur toute l’étendue du territoire national, le fondé de pouvoir ne peut représenter des justiciables que dans le cadre d’affaires qui sont de la compétence du tribunal de paix par-devant lequel il a prêté serment. Par exemple, un fondé de pouvoir a la capacité juridique pour aider un justiciable à maintenir la possession de sa propriété, mais n’a pas compétence légale pour représenter un justiciable qui revendique son droit de propriété. Généralement, un fondé de pouvoir est un citoyen qui a complété avec succès les deux premières années académiques dans un programme de Licencié en droit et qui emboite le pas vers l’acquisition de la maîtrise de la procédure en matière de justice de paix.

Nous terminons l’enseignement du jour en rappelant qu’en Haïti, aucun justiciable n’est obligé de constituer défenseur pour le représenter en justice. Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, toutes parties ont le droit d’occuper par elles-mêmes tant en demandant qu’en défendant. C’est d’ailleurs en tenant compte de ce fabuleux privilège dont vous jouissez que nous nous efforçons à vous inculquer les notions juridiques de base qui pourront vous aider à assurer votre propre défense en justice au cas où votre avocat ou fondé de pouvoir habituel ne serait pas disponible.


Voila donc, chers amis, votre leçon du jour. La leçon numéro 17 vous donnera le plaisir d’entendre une partie défenderesse former opposition contre un jugement rendu par défaut et la leçon numéro 18 nous permettra de vous donner une idée de la mission du notaire et de celle de l’arpenteur en Haïti. Nous espérons que l’enseignement de ce jour vous a plu. Comme toujours, nous recevrons avec grand plaisir les questions, critiques et commentaires que vous voudriez bien nous faire parvenir, soit en écrivant à cabinettabuteau@yahoo.com, soit en composant le 1 (954) 793-5901. Merci beaucoup de votre aimable participation, encore une fois, au cours virtuel de droit pratique haïtien. A la prochaine.
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Réponse de Jean Voltaire au ministre Supplice au sujet de l'amendement constitutionnel

Cher amis,

C’est très regrettable que le ministre qui soit disant le représentant de la diaspora haïtienne au sein du gouvernement n'a aucune idée sur ce que la diaspora veut. Selon M. Supplice, la publication de l’amendement constitutionnel qui permettrait de rétablir les droits politiques des haïtiens vivant à l’étranger n'est pas importante. M. Supplice, vous ne connaissez pas ce que nous voulons. Le droit de vote, le droit d’être candidats aux élections, le droit de chosir nos dirigeants, sont les droits les plus importants que nous voulons. Ce sont les droits fondamentaux comme citoyens. Nous n’existons pas seulement pour supporter notre pays économiquement. Nous voulons le diriger aussi, en lui donnant une nouvelle direction.


Oui, nous voulons participer aux affaires sociales, culturelles, et économiques du pays. Oui, nous voulons faire du bénévolat et offrir notre expertise dans le secteur éducatif pour aider à relever ce pays de ses genoux. Oui, nous acceptons que votre gouvernement nous force à payer pour les appels téléphoniques et les transferts d’argents en Haïti pour éduquer les enfants d'Haiti. Nous l'acceptons malgré vous ignorez notre demande de transparence et accountabilite dans ce programme. Personne sait ce que votre gouvernement a fait avec cet argent qu'il a collecte. Nous avons tous acceptes parce que nous aimons notre pays. Nous continuerons à l’aimer jusqu’à la fin.

M. Supplice, la diaspora haïtienne, à laquelle que j’appartiens, est le moteur de l’économie haïtienne. Nous représentons plus de 80% des touristes en Haïti. Malgré l’insécurité et le kidnapping qui nous affectent quotidiennement, car quand une personne est kidnappée en Haïti, on nous appelle à verser le ransom, nous le faisons, et nous continuerons à venir en Haïti.

Vous savez bien que nous avons envoyé plus de deux milliards de dollars en Haïti chaque année pour supporter nos frères et sœurs qui vivons dans une misère infernale, car leur gouvernement les ignore. Sans la Diaspora, beaucoup de pères et mères en Haïti ne pourrons nourrir leurs familles, envoyer leurs enfants à l’école, ou avoir accès à la sante. Qu’est-ce que vous pensez Haïti deviendrait-elle sans la diaspora ?

Cependant, quand il s’agit de la participation de la Diaspora dans les affaires politiques du pays, tout plume leve sou do nou. On devient immédiatement les plus grands nationalistes. On voit la diaspora comme un danger mortel pour l’avenir du pays. Quel avenir ? A-t-on vu la condition dans laquelle la majorité de nos frères et sœurs vivent ? Qui est responsable de leur misère ? Vous savez bien la réponse: L’Etat Haïtien, un état irresponsable et corrompu, dirigé par des hommes sans vision and sans convictions morales et politiques. Ces hommes-là ne veulent pas vraiment du changement. Ils veulent toujours garder le status quo, en asservant le peuple dans une misère noire, dans l’alphabétisme, dans l’insécurité, et sans une opportunité d’avoir un emploie, malgré qu’on sait bien que le travail c’est la dignité, la liberté, et le respect.

M. Supplice, le peuple haïtien, y compris la diaspora haïtienne, mérite plus de ce qu’il reçoit. Nous voulons que les amendements de la constitution soient publiés immédiatement pour donner un autre avenir au peuple haitien qui a tant souffer, pour donner une autre chance à notre chère Haïti. Oui, la Diaspora veut participer dans les affaires politiques du pays, et nous sommes prêts.


Me. Jean-Michel Voltaire

Chairman
Reunion Sportive du Sud, Inc.

www.lesudreuni.org

15ème Session du Cours Pratique de droit Haitien: Comment introduire une action par-devant le tribunal de paix

15eme Session Comment introduire une action par-devant le tribunal de paix
par Maitre Kély Tabuteau

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SESSION # 15

COMMENT INTRODUIRE UNE ACTION CIVILE
PAR-DEVANT LE JUGE DE PAIX


Rappel de la conclusion de la session # 13 :

Monsieur Louis Edouard se présente au tribunal de paix dans le but de porter le juge en siège à condamner la dame Carmela Labelle aux fins de lui restituer la somme de 20.000 gourdes qu’elle lui doit, de payer les frais de justice et de lui verser des dommages et intérêts pour les préjudices qu’il a subis à cause de la mauvaise foi de la débitrice. Monsieur Edouard se positionne à la barre et s’apprête à plaider sa propre cause.

Le greffier prononce la phrase : « Affaire entre Monsieur Louis Edouard et Carmela Labelle évoquée». Monsieur Edouard répond « retenue » et s’adresse au juge de paix en ces termes : « Honorable Magistrat, je demande la parole pour lier le tribunal par la lecture de l’acte introductif d’instance». Le juge approuve cette demande en disant: «Le Tribunal vous accorde la parole ». Monsieur Edouard remercie le juge puis lit la citation (l’acte introductif d’instance) à haute et intelligible voix. Ensuite, il laisse passer quelques secondes pour donner à Madame Labelle ou à son défenseur éventuel le temps de riposter. Comme le demandeur n’entend personne solliciter la parole, il poursuit ses propos comme suit : « Honorable Magistrat, je demande qu’il vous plaise de bien vouloir faire appeler la partie défenderesse pour qu’elle vienne vous soumettre ses défenses éventuelles ».

Le juge ordonne à son greffier d’appeler Madame Labelle à haute voix. Le greffier obtempère à cet ordre en criant le nom de Madame Carmela Labelle à trois reprises. Personne ne répond. Monsieur Edouard sollicite la parole à nouveau. Le juge la lui accorde. Monsieur Edouard laisse entendre : « Honorable Magistrat, la dame Carmela Labelle a été dûment citée aux fins de comparaître à l’audience de ce jour. Pourtant, elle s’est absentée et ne s’est pas fait représenter par un défenseur. Je sollicite donc l’octroi du défaut contre elle et, pour le profit, l’adjudication de mes conclusions si, après vérification, elles se révèlent justes et fondées ». Le juge s’assure de la régularité de la citation puis déclare : « Le tribunal octroie défaut contre la partie défenderesse et ordonne le dépôt des pièces à son délibéré. Le jugement sera rendu dans le délai de la loi qui est de huit jours francs». Le demandeur remercie courtoisement le juge pour avoir entendu son affaire puis se retire de la barre.

Avant de remettre les pièces au greffier comme ordonne le juge, Monsieur Edouard s’assure que la reconnaissance de dette soit timbrée et scellée par la Direction Générale des Impôts après paiement de la taxe de 10 % exigée par la loi pour l’enregistrement de ce document. Monsieur Edouard n’oublie pas de garder en lieu sûr une photocopie de chacune des pièces du dossier. Cette mesure de prudence pourrait lui être utile au cas où, par malheur, les pièces seraient égarées.

En fin de compte, Monsieur Edouard dépose les pièces, le juge délibère et le jugement est prononcé. Il reçoit du greffier une expédition du jugement rendu (une copie certifiée conforme) puis charge un huissier de la faire enregistrer à la Direction Générale des Impôts et de la notifier à Madame Marie Carmela Labelle.

Madame Labelle est très irritée contre ce jugement rendu par défaut contre elle. Elle entend former opposition contre cette décision en vue de la faire rejuger. L’audio numéro 17 vous offrira l’opportunité d’apprécier cette belle page de la procédure civile haïtienne.

Nous utiliserons l’audio numéro 16 pour vous donner une idée du rôle des avocats, des notaires et des arpenteurs au sein de la justice haïtienne.

Nous espérons que l’enseignement de ce jour vous a plu. Comme toujours, nous recevrons avec grand plaisir les questions, critiques et commentaires que vous voudriez bien nous faire parvenir, soit en écrivant à cabinettabuteau@yahoo.com, soit en composant le 1 (954) 793-5901. Merci beaucoup de votre aimable écoute, très chers participants au cours virtuel de droit pratique haïtien. A la prochaine.

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Nous vous recommandons ce mois 'Le Créole, une langue' par Gérard Etienne.

Poète, romancier, essayiste et journaliste, emprisonné et torturé en Haïti, Gérard Étienne s'était exilé au Québec en 1964. Il y résida jusqu'à sa mort. Ayant étudié à l'Université de Montréal puis à l'Université de Strasbourg, il enseigna la linguistique et créa et dirigea le module Information-communication à l'Université de Moncton où il forma de nombreux journalistes.

Comment l’on peut devenir propriétaire en Haïti à la simple faveur d’un laps de temps

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SESSION # 14

LA PRESCRIPTION LEGALE EN HAITI


Nous allons vous aider à mieux comprendre comment l’on peut devenir propriétaire en Haïti à la simple faveur d’un laps de temps.

Prenons un premier cas juridique concret:

De son vivant, Monsieur Jean Badio était le gardien de la propriété où il habitait avec sa famille. Ses héritiers sont restés en possession de ce bien depuis plus de vingt ans. Juridiquement, ont-ils la possibilité de se déclarer propriétaires de ce bien ?

La réponse est négative.

Selon l’article 2030 du code civil haïtien, un citoyen qui occupe une propriété depuis au moins 20 ans en devient le propriétaire seulement si la possession est faite animo domini, c’est-à-dire à titre de maître. Tel n’est pas le cas pour un gardien ou ses héritiers car, selon l’article 1999 du code civil, « Quand on a commence à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve contraire. » L’article 2000 du code civil surenchérit que « les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription. »

Les gardiens doivent aussi se rappeler que selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation de la République d’Haïti à la date du 26 novembre 1928, «l’éloignement du vrai propriétaire n’empêche pas sa possession légale ».

Maintenant, prenons un deuxième cas juridique concret :

Monsieur Jacob Petit-homme a en main un papier légal qui prouve qu’il a acheté votre propriété depuis déjà 15 ans en dépit du fait que vous n’ayez pas participé à la vente. Si vous avez les titres de votre propriété, pouvez-vous légalement obtenir le déguerpissement de Monsieur Petit-homme de cet immeuble ?

La réponse est non.

Selon l’article 2033 du code civil haïtien, « celui qui, en Haïti, acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite sur le territoire haïtien; et par quinze ans, si le vrai propriétaire est domicilié à l’étranger. » L’article 2035 du code civil haïtien ajoute que « la bonne foi est toujours présumée et que c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver».

Les Haïtiens vivant à l’étranger ont donc intérêt à visiter plus souvent leurs propriétés en Haïti et à développer des relations affables avec les habitants du quartier où se trouvent leurs biens.


C’est donc la fin de l’enseignement de ce jour. Si vous avez des questions ou des observations, n’hésitez pas de les expédier à cabinettabuteau@yahoo.com. Vous pouvez aussi nous appeler sur le 1 (954) 793-5901. Merci beaucoup d’avoir lu cette leçon. A très bientôt.

Pour écouter l'audio 14 en rapport avec ce texte: : http://twt.fm/495535 http://t.co/u8YcgBqk

Hommage aux Femmes Haitiennes

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Avocat Kély Tabuteau sur le Role du juge de paix en Haiti. Session 13

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SESSION # 13


LE ROLE DE « JUGE » DU JUGE DE PAIX

Prenons un cas juridique concret : La dame Marie Carmela Labelle doit 20000 gourdes à son voisin, Monsieur Mon’ami Louis Edouard. Elle refuse de payer cette dette. Au lieu de solliciter l’intervention gracieuse du juge de paix en vue d’une solution à l’amiable, Monsieur Edouard préfère prendre directement la voie légale dans le but de porter le juge de paix de la zone à trancher le différend en sa qualité de juge et non en tant que simple conciliateur. Que doit faire Monsieur Edouard pour que le juge de paix puisse se déclarer compétent pour juger l’affaire?

D’abord, Monsieur Edouard doit faire parvenir à Madame Labelle un exploit d’huissier dénommé mise en demeure ou sommation de payer. C’est un document par lequel un huissier compétent fait savoir à Madame Labelle qu’elle a un délai d’un jour franc pour payer le montant qu’elle doit. (En droit, lorsqu’on vous dit « jour franc», ajoutez toujours 2 sur le chiffre donné. « Un jour franc » équivaut à 1 jour plus deux jours, « 3 jours francs » équivaudraient à 3 jours plus 2 jours.)



Apres l’expiration du délai d’un jour franc, Monsieur Edouard doit faire parvenir à Madame Labelle un exploit d’huissier dénommé « citation ». Une citation n’est pas une lettre d’invitation. C’est un acte judiciaire par lequel l’huissier fait savoir à Madame Labelle qu’elle est citée aux fins de comparaitre par-devant le juge de paix pour un jugement. (Ce n’est pas pour une conciliation ; un jugement peut permettre à Monsieur Edouard de faire procéder à la saisie des biens de la débitrice et à la vente de ces biens à la criée publique jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des frais de justice.)

Le jour et l’heure du jugement sont indiquées dans la citation. Une trentaine de minutes avant l’heure prévue, Monsieur Edouard ou son défenseur doit se présenter au tribunal pour faire enrôler l’affaire. A cette fin, il doit présenter au greffier du juge de paix l’original de la citation ; ce greffier écrit dans son registre les noms des parties litigieuses et inscrit un numéro d’enrôlement sur l’original de la citation.

Avant de solliciter la parole pour demander au juge de l’autoriser à lire la citation, Monsieur Edouard attend que le greffier prononce la phrase : « Affaire entre Monsieur Mon’ami Louis Edouard et Marie Carmela Labelle évoquée ! »

Après la lecture de la citation, Monsieur Louis Edouard attend quelques secondes pour permettre à Madame Labelle ou à son défenseur de répliquer ; si personne n’intervient, Monsieur Edouard demande au juge de faire appeler Madame Labelle pour qu’elle puisse produire ses défenses éventuelles.

Le juge de paix ordonne à son greffier d’appeler la dame à haute et intelligible voix.

Qu’est-ce qui va se passer ensuite ?

Vous le saurez en lisant la leçon numéro 15 de ce cours virtuel car la leçon numéro 14 me donnera l’opportunité de répondre plutôt à une question d’extrême urgence qui m’a été posée, à maintes reprises, par plusieurs des participants spéciaux à ce cours virtuel de droit. Cette question est la suivante : « Les héritiers du gardien d’une portion de terre ont-ils le droit de se déclarer propriétaires de cette propriété sur la base du fait qu’ils l’occupent depuis plus de vingt ans ? »

C’est donc la fin de l’enseignement de ce jour. Si vous avez des questions ou des observations, n’hésitez pas de les expédier à cabinettabuteau@yahoo.com. Vous pouvez aussi nous appeler sur le 1 954 793-5901.

Merci beaucoup d’avoir lu cette leçon. A très bientôt.

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