BREF APERCU SUR LES FONCTIONS DES NOTAIRES ET DES ARPENTEURS
COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN (CVDPH) UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR) Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed. SESSION # 18 BREF APERCU SUR LES FONCTIONS DES NOTAIRES ET DES ARPENTEURS Chers participants au Cours Virtuel de Droit Pratique Haitien (CVDPH), en mon nom et en celui de RADIOHAITICONNECTION NETWORK, je vous salue très cordialement et prend plaisir à vous féliciter de votre louable participation à la 18eme leçon dont le but est de vous donner une brève idée sur les principales fonctions des notaires et des arpenteurs haïtiens. En Haïti, un notaire est un officier public assermenté dont la principale mission est de recevoir les actes et les contrats - non injurieux et non diffamatoires - auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité aux fins d’en assurer la date, d’en conserver le dépôt et d’en délivrer des ex...