Tuesday, April 10, 2012

BREF APERCU SUR LES FONCTIONS DES NOTAIRES ET DES ARPENTEURS

COURS VIRTUEL DE DROIT PRATIQUE HAITIEN

(CVDPH)


UNE SÉRIE DE SESSIONS JURIDIQUES CONÇUES PAR HAÏTI CONNEXION NETWORK

EN PARTENARIAT AVEC ME. KÉLY TABUTEAU (JURISTE ET EDUCATEUR)

Me. Kély TABUTEAU, av. / M. Ed.


SESSION # 18


BREF APERCU SUR LES FONCTIONS

DES NOTAIRES ET DES ARPENTEURS

Chers participants au Cours Virtuel de Droit Pratique Haitien (CVDPH), en mon nom et en celui de RADIOHAITICONNECTION NETWORK, je vous salue très cordialement et prend plaisir à vous féliciter de votre louable participation à la 18eme leçon dont le but est de vous donner une brève idée sur les principales fonctions des notaires et des arpenteurs haïtiens.



En Haïti, un notaire est un officier public assermenté dont la principale mission est de recevoir les actes et les contrats - non injurieux et non diffamatoires - auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité aux fins d’en assurer la date, d’en conserver le dépôt et d’en délivrer des expéditions ou extraits. Quant à l’arpenteur, il ou elle est un officier public assermenté ayant pour principale mission de calculer les surfaces des terrains et d’en fixer les bornes. Le notaire et l’arpenteur ne peuvent être nommés et commissionnés que par le Président de la République sur la recommandation du Ministre de la Justice.



Le nombre de notaires et d’arpenteurs pour les différentes communes est précisé par la loi. Par exemple, le nombre est fixé à 22 notaires et à 20 arpenteurs pour la commune de Port-au-Prince, à 7 notaires et à 8 arpenteurs pour la commune de Jérémie Le notaire et l’arpenteur ne peuvent instrumenter qu’a l’intérieur de la commune pour laquelle ils sont nommés, sauf dans des cas exceptionnels, avec l’autorisation écrite du Doyen du Tribunal de Première instance de la juridiction dans laquelle le notaire ou l’arpenteur intéressé est commissionné. Les expéditions d’actes délivrés par ces professionnels font foi en justice et sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République, sauf s’il y a poursuites judiciaires pour crime de faux à propos des actes en question.



Signalons, pour terminer, que la loi permet aux notaires et aux arpenteurs de réclamer des honoraires pour leurs services professionnels.



Voilà la leçon numéro 18, très chers participants au Cours Virtuel de Droit Pratique Haitien.

Notre leçon numéro 19 vous exposera, en résumé, les principales formalités qu’un justiciable devrait remplir pour pouvoir faire juger, en Haïti, l’appel interjeté à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal de paix.

Quant à la leçon numéro 20, elle nous permettra de partager avec vous quelques importantes notions sur les fonctions légales des greffiers, des huissiers et des encanteurs publics haïtiens.

Nous espérons, de tout cœur, que cette leçon vous a plu. Comme toujours, nous recevrons, avec grand plaisir, les questions, critiques et commentaires que vous voudriez bien nous faire parvenir concernant n’importe laquelle de nos leçons. A cette fin, vous pourrez ou bien envoyer votre message à cabinettabuteau@yahoo.com ou bien nous appeler sur le (954) 793-5901 (Floride, Etats-Unis d’Amérique).


Merci, une fois de plus. A la prochaine.

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